(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de la société Etablissements LALINE, 11, Place de la République à Ars-sur-Moselle

de droit privé avec la société France Telecom, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale La société Actelion expose qu'en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes

Par jugement du 3 juillet 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et condamné la société Sotrafrance Ingénierie

, ELLE A, SANS ATTENDRE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE D'OBTENIR DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, NON SEULEMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DONT ELLE SE DISAIT CREANCIERE

, peu important qu'il ait déclaré la juridiction prud'homale incompétente, le pourvoi en cassation a été régulièrement formé selon la procédure sans représentation obligatoire ; d'où il suit que la fin

du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient

l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à une garantie de fond et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée au titre de la rupture du contrat

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de: - constater l'existence d'un contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homnale - condamner L'ASSOCIATION IMMOBILIERE

Le 19 octobre 2012, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus notamment pour obtenir la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant

Elle soutient que la juridiction prud'homale a écarté la nature dérogatoire des CDD « tremplin » au motif que la mission d'accompagnement propre à ce type de contrat n'aurait pas été assurée en se fondant