La société [J] a également consenti à la société Ambulance Saint Marcel une réduction de loyer de 3.600 euros hors taxes par an pendant les trois premières années du bail.

une durée de 4 ans.

sans titre, de prêt de main-d'oeuvre, de marchandage, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction professionnelle, - la troisième, du chef de travail dissimulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

la vie de l'auteur et les soixante-dix années qui suivent l'année de son décès ou, pour les oeuvres de collaboration, l'année du décès du dernier vivant des collaborateurs, si bien qu'en retenant que

Elle allègue que la rétroactivité prévue dans le contrat-cadre ne dit rien sur la période antérieure ; que le plan de cession total ne crée pas à lui-seul une présomption de continuité ; qu'il convient

Rabah Y... a accusé Jean-Pierre X... de l'avoir abusé en 1994 au domicile de Pascal Z... alors que le mineur auquel était annoncée l'arrivée de Jean-Pierre X..., avait les yeux bandés et était âgé de 14 ans

Elle souligne que le report de l'avancement de Mme [V] résulte automatiquement d'un fait incontestable, à savoir l'absence de rémunération pendant au moins six mois durant l'année précédant la date théorique

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claire X... coupable de fraude fiscale et l'a condamnée à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et sur l'action civile a dit

Tout ce qu'il dit de lui concerne [B] [E] et inversement. » « je suis donc allé la voir chez elle et je lui dis une dernière fois « vous n'êtes pas obligée de donner cette interview » parce qu'elle hésitait

Selon le second, l'exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment, au 1° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui

et plus de neuf ans après la mise en examen de M.

plusieurs jours en continu et de façon anormalement bruyante tout comme le fait que l'alarme du 24 avril 2011 n'a pas été traitée en temps réel ce qui a entraîné le déversement en continu de 2500 M3 d'eaux

se bornant à affirmer que la caution a exercé des fonctions de gestion d'un établissement hospitalier en sa qualité de directeur et dispose de ce fait des compétences nécessaires pour apprécier le contenu

Y..., "associés en indivision" ; que la société Calliop, constituée en 1980 et dont le capital était réparti entre M. X..., majoritairement, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 8 février 1996, prévoyant notamment le paiement à 100 % du passif admis en neuf ans, hors créance de l'UCB, laquelle devait être réglée

avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; "et aux motifs adoptés qu'en mars 1997 Pascal X... annonçait aux époux Y... qu'il créait une société à l'étranger et avait besoin de fonds pour ce

personne vulnérable ; "aux motifs, propres, d'une part, qu'il résulte des éléments de l'enquête que d'une part, la particulière vulnérabilité de la victime était apparente en raison de son âge, 77 ans

X... à la peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans, comportant les obligations de réparer les dommages causés par les infractions