AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8789ba5988459c4d633
16 novembre 2004
16 novembre 2004
contradictoire en date du 13 août 2003, dont il n'a pas été interjeté appel, si l'expertise contradictoire prévue par les articles L. 215-9 et suivants du Code de la consommation est de droit si le mis
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civ2
613724a9cd5801467741756d
15 novembre 2005
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre
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