222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Horacio X... coupable "d'atteinte sexuelle avec contrainte

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Indou France Limited, prise en la personne de son représentant légal, a formé opposition à une contrainte

La cotisante a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

« stratagème » utilisé pour amener les deux jeunes femmes à se déshabiller notamment pour prendre des photos d'elles, aucun motif n'indique comment ou en quoi le prévenu aurait ensuite surpris et contraint

. - Opposition à contrainte tardive.

Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d'une

X..., qui est exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 21 mars 1989) d'avoir validé deux contraintes en paiement de ses cotisations

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme X... une contrainte en recouvrement

X..., en liquidation judiciaire depuis le 13 juillet 1994, une contrainte représentant des cotisations impayées ; que le juge de l'exécution, par décision du 5 janvier 1999, a rejeté la contestation

Le directeur d'établissement fait grief à l'ordonnance de lever la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [O] dans les 24 heures en vue de la mise en place d'un programme de soins adapté à sa

G... expliquait, dans les termes propres à son âge, avoir été contrainte de pratiquer des fellations au prévenu depuis ses six ans et demi (soit depuis 2009) jusqu'à la séparation du couple L... » "qu'elle

en outre, être dépourvues de complexité ; que les questions n°s 5, 7 et 9 ne pouvaient faire référence à des qualifications légales ("agressions sexuelles" autres que le "viol", par violence, contrainte

X..., opticien-lunetier, a formé opposition à une contrainte délivrée le 4 mars 1999 par la Réunion des assureurs maladie (RAM) Antilles-Guyane pour paiement de cotisations au titre de l'assurance-maladie

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

de la consommation ; 2 / qu'en faisant courir les intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2002 dans les motifs et du 5 mai 2001 dans le dispositif, le Tribunal a entaché sa décision d'une contrariété

de jugements soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que M.

susvisé, qui sont pris : 1 / d'une violation des articles 1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété

validation de cette contrainte.

Z... n'ayant entraîné aucune incapacité, et l'a, en conséquence condamné à 30 jours-amende à 300 francs ; " aux motifs propres que c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation