Monsieur Rolland X... a résilié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 avril 1997 le contrat de licence exclusive de brevets dans des circonstances aujourd'hui controversées.

qui forment un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de sous-traitance de maintenance formait un tout indivisible avec le contrat de concession ; qu'il

Le groupement a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la résiliation du contrat de concession aux torts exclusifs de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la condamnation

violer le principe d'interprétation du contrat d'assurance susvisé, estimer que le document annexé était clairement désigné à l'assuré titre d'exclusion de garantie ; "3) alors que si le contrat d'assurance

aux contrats Budget Train+auto, en vue de permettre l'exploitation en commun et à titre exclusif des réseaux Budget Train+auto pour les cinq villes où cette concession lui était conférée ; qu'ainsi, constatant

du 8 février 1988, concessionnaire exclusif à durée indéterminée de la société VAG France ; que, se prévalant d'impayés répétés, la société VAG lui a notifié la résiliation immédiate du contrat ; que

Nice ; que le même jour, un contrat portant concession de jouissance de marques a été conclu entre les deux sociétés ; que le 5 janvier 1987, la Y...

Le groupement a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la résiliation du contrat de concession aux torts exclusifs de la métropole et à la condamnation de cette dernière

Par ordonnance du 24 juillet 2017, le juge commissaire a constaté que le contrat de licence exclusive était toujours en cours.

Gendarmerie ", avec une clause aux termes de laquelle l'association accorderait son parrainage à la revue et l'utiliserait en tant que moyen exclusif d'expression, ne constitue en soi aucun acte contraire

revendiquait aussi une créance à l'encontre de la société MO-KA dont elle demandait la compensation, au moins en partie, avec les sommes qui lui était réclamées par la société MO-KA dans le cadre du contrat

exclusif le prêt de main d'oeuvre ; que l'exclusivité de la fourniture constitue un des éléments constitutifs de l'infraction ; que dans ses conclusions d'appel, Bernard Y... faisait valoir que M.

Par jugement contradictoire du 27 mai 2020, le tribunal de commerce de Lyon a : - constaté la résiliation du contrat de distribution exclusive aux torts exclusifs de la société Le Store Circelli, - condamné

, qu'en se bornant à constater que l'article 7 du contrat ayant prévu en cas d'inexécution le paiement d'une clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser, M.

Le 22 juin 2018, la société Soletance Bachy a notifié à la société GAN Eurocourtage sa décision de mandater la société Verlingue, à l'exclusion de toute autre, pour procéder à l'étude et à la conception

F..., a cessé toute prise en charge en faisant valoir que les pathologies dont souffrait l'assuré relevaient des exclusions de garantie prévues au contrat ; que M.

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

Elle soutient que le contrat consenti est un contrat sui generis, qui est un contrat intermédiaire entre la concession exclusive et la franchise, dont l'objectif consiste à nouer un partenariat offrant