Le 27 octobre 2023, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Versailles a notamment : - prononcé la nullité et dit de nul effet les contrats de fourniture et de maintenance du copieur

(la SCP) a conclu avec la société Konica Minolta Business solutions France (la société Konica Minolta) un contrat de fourniture et d'entretien de photocopieurs pour une durée de soixante mois ; que le

de la simple reprise du contrat de fourniture pour une durée limitée expirant le 31 mars 2006, manifesté sa volonté d'adhérer au GIE, la cour d'appel a violé les articles L. 251-8 et L. 251-9 du code

Il n'y a lieu à annulation du contrat de fourniture de matériel et par suite à prononcé de la caducité du contrat de location financière.

Or, l’exécution du contrat de fourniture était une condition déterminante de son consentement au contrat de location financière, de sorte que la caducité du contrat de location financière doit être constatée

l'arrêt attaqué, qui a négligé la circonstance que la cession des parts de la société Beucherie par la Frap était intervenue au moment même où la première société acceptait le report sur elle-même des contrats

[W] de sa demande d'annulation du contrat n°1, - annulé les contrats de fourniture numérotés 2, 4, 8, 9, 10 et 11 signés par M.

son prononcé le représentant des créanciers s'était dit sans qualité pour se prononcer sur la poursuite ou la cessation du contrat de fourniture, n'a pu déclarer que le contrat avait cessé du seul fait

sans notification préalable ni respect du formalisme prévu ; A titre principal : * Dire et juger que le contrat de fourniture d'énergie a été reconduit tacitement à l'échéance de septembre 2023 ; *

Pour rejeter l'inopposabilité du contrat de fourniture d'énergie au syndicat des copropriétaires, le tribunal a considéré que le syndic disposait du pouvoir de contracter pour la fourniture d'énergie de

Elle a alors conclu les contrats suivants : - le 1er décembre 2015, avec la société Save deux contrats de fourniture et de maintenance intitulés 'contrat d'abonnement de télésurveillance avec option

aurait pas dû retenir la pièce produite par la commune de [Localité 1], avant la clôture des débats, qui rendait compte de ce que « le 10 mai 2021, Mme [B] était déclarée en qualité de cotitulaire du contrat

également que ce même actionnaire était débiteur envers la société, du fait de contrats de fournitures de marchandises, et qui juge que ces créances sont nées du même contrat, ne tire pas les conséquences

En réplique et pour s’opposer à la demande d’astreinte, la société EDF fait valoir que Mme [J] [B] a résilié le 22 septembre 2023, avant la signification de l’ordonnance de référé, les contrats de fourniture

PRINCIPAL ETAIT ATTEINT DE NULLITE, DE CADUCITE OU DE RESILIATION, ET, D'AUTRE PART, DE VOIR PRONONCER LA MEME DECISION CONCERNANT LE CONTRAT DE FOURNITURE D'HUILES, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE CES

cadre de prestations de services pour ne se fonder que sur les termes du traité du d'apport du 31 juillet 2013 qui excluait les contrats de fourniture des apports, la cour d'appel a privé sa décision

, desservant les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2], alors qu'aucun contrat de fourniture d'électricité n'était en vigueur entre le 9 juin 2023 et le 29 juillet 2024.

résiliation d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant