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24 541 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300105

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X..., l'exposant) de sa demande tendant à voir annuler l'acte authentique de cession de parts sociales signé le 2 mars 2000, ainsi que le contrat de maintenance et l'adhésion à une bourse d'échange conclus

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45a93e17a63792056a1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

d'assistance télémaintenance : 43 euros par mois, ' contrat de maintenance informatique : 27 euros par mois.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabf38cdc6046d475209f8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, IDEMAPS ESPACE BUROTIC avait conclu avec des clients utilisateurs 1017 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032e0bd2e6a1754e1cdde31

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

La société Jurick Repro demande le montant de l'indemnité prévue au contrat de maintenance.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c216cdc6046d47914343

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société SAS “ASSISTEAUX" expose que le 13 FEVRIER 2017, la SCI JAP a contracté auprès d’elle un contrat de maintenance portant sur deux Micro-station de marque [Etablissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101362

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

société Ift Immobilier à lui verser la somme de 7.041,57 ¿ de dommages-intérêts correspondant aux honoraires dus pour l'année 2012 ; Aux motifs qu'il appert de l'examen des pièces produites que les contrats

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LYI4 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/E.U

6451fad948616ed0f8cd4f02

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

la résolution du contrat de maintenance à compter du 1er juillet 2012 soit postérieurement à l ouverture d une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Win Co, - constater l'indivisibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e444

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Elle fait valoir qu'à supposer que soient démontrées les allégations de la société appelante, ce qui n'est pas le cas, l'indépendance du contrat de location et du contrat de maintenance, expressément convenue

Source officielle
CC

civ1

613723efcd5801467741014c

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir souscrit un contrat

Source officielle
CC

comm

6137233ecd580146774074a7

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

un préjudice à la société Transfert en raison de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles et du retard dans leur exécution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cas d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

- la société GE Capital Equipement Finance n'était pas partie aux contrats de maintenance convenus avec la société JIDEA mais uniquement aux contrats de location,- les divers opticiens avaient connaissance

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133f8

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

121-21 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions prévues par ce texte ne sont pas applicable au démarchage accompli auprès d'une personne morale ; Attendu que pour annuler le contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405200_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2024 par le Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'Estuaire (SEVEDE) pour le recouvrement de pénalités dans l'exécution du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500433_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

mixte des ports du bassin d'Arcachon n'interdit la présence de containers maritimes, ni n'oblige le titulaire des autorisations d'occupation temporaire exerçant une activité nautique à communiquer les contrats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302609_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Il soutient : - qu'il y a lieu de mettre en cause la société Dalkia, titulaire du contrat de maintenance des centrales de traitement de l'air, dès lors que des anomalies de débits d'air ont été constatées

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10545

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Access fait valoir que la durée des contrats de maintenance qui la lient à ses clients est calquée sur la durée de la location financière, sans prise en compte du renouvellement ni du préavis de 9 mois

Source officielle
CC

civ1

ébouté Mme D... X..., veuve Y..., de ses demandes dirigéesc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2021:C110121

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

que le véhicule soit immatriculé au nom de Mme H... ; que Mme H... a la possession du véhicule depuis le jour de sa livraison, que cette dernière a souscrit avant la date de livraison du véhicule un contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30a471dfcd8318200fa4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au fond, il fait valoir qu'il a conclu le 29 juin 2016 avec la société SMRJ, un contrat de location de matériel bureautique ainsi qu'un contrat de maintenance, et que cette dernière lui a remis un avoir

Source officielle