AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300105
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X..., l'exposant) de sa demande tendant à voir annuler l'acte authentique de cession de parts sociales signé le 2 mars 2000, ainsi que le contrat de maintenance et l'adhésion à une bourse d'échange conclus
Source officiellePage 19 sur 1228
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'assistance télémaintenance : 43 euros par mois, ' contrat de maintenance informatique : 27 euros par mois.
Source officielle