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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300105
26 janvier 2011
X..., l'exposant) de sa demande tendant à voir annuler l'acte authentique de cession de parts sociales signé le 2 mars 2000, ainsi que le contrat de maintenance et l'adhésion à une bourse d'échange conclus
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
d'assistance télémaintenance : 43 euros par mois, ' contrat de maintenance informatique : 27 euros par mois.
9ème chambre
69eabf38cdc6046d475209f8
18 juillet 2025
A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, IDEMAPS ESPACE BUROTIC avait conclu avec des clients utilisateurs 1017 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations
1ère Chambre A
6032e0bd2e6a1754e1cdde31
14 novembre 2017
La société Jurick Repro demande le montant de l'indemnité prévue au contrat de maintenance.
7eme chambre-Proc orales
69d6c216cdc6046d47914343
3 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société SAS “ASSISTEAUX" expose que le 13 FEVRIER 2017, la SCI JAP a contracté auprès d’elle un contrat de maintenance portant sur deux Micro-station de marque [Etablissement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101362
25 novembre 2015
société Ift Immobilier à lui verser la somme de 7.041,57 ¿ de dommages-intérêts correspondant aux honoraires dus pour l'année 2012 ; Aux motifs qu'il appert de l'examen des pièces produites que les contrats
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LYI4 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/E.U
6451fad948616ed0f8cd4f02
2 mai 2023
la résolution du contrat de maintenance à compter du 1er juillet 2012 soit postérieurement à l ouverture d une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Win Co, - constater l'indivisibilité
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e444
1 juillet 2011
Elle fait valoir qu'à supposer que soient démontrées les allégations de la société appelante, ce qui n'est pas le cas, l'indépendance du contrat de location et du contrat de maintenance, expressément convenue
613723efcd5801467741014c
6 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir souscrit un contrat
comm
6137233ecd580146774074a7
16 mars 1999
un préjudice à la société Transfert en raison de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles et du retard dans leur exécution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cas d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043
25 octobre 2011
- la société GE Capital Equipement Finance n'était pas partie aux contrats de maintenance convenus avec la société JIDEA mais uniquement aux contrats de location,- les divers opticiens avaient connaissance
6137242dcd580146774133f8
28 octobre 2003
121-21 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions prévues par ce texte ne sont pas applicable au démarchage accompli auprès d'une personne morale ; Attendu que pour annuler le contrat
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405200_20250401
1 avril 2025
d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2024 par le Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'Estuaire (SEVEDE) pour le recouvrement de pénalités dans l'exécution du contrat
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500433_20250205
5 février 2025
mixte des ports du bassin d'Arcachon n'interdit la présence de containers maritimes, ni n'oblige le titulaire des autorisations d'occupation temporaire exerçant une activité nautique à communiquer les contrats
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302609_20250827
27 août 2025
Il soutient : - qu'il y a lieu de mettre en cause la société Dalkia, titulaire du contrat de maintenance des centrales de traitement de l'air, dès lors que des anomalies de débits d'air ont été constatées
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé
69e83d20cdc6046d471649c0
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10545
14 novembre 2018
Access fait valoir que la durée des contrats de maintenance qui la lient à ses clients est calquée sur la durée de la location financière, sans prise en compte du renouvellement ni du préavis de 9 mois
ébouté Mme D... X..., veuve Y..., de ses demandes dirigéesc/Mme W
ECLI:FR:CCASS:2021:C110121
3 février 2021
que le véhicule soit immatriculé au nom de Mme H... ; que Mme H... a la possession du véhicule depuis le jour de sa livraison, que cette dernière a souscrit avant la date de livraison du véhicule un contrat
1ère chambre civile B
650d30a471dfcd8318200fa4
5 septembre 2023
Au fond, il fait valoir qu'il a conclu le 29 juin 2016 avec la société SMRJ, un contrat de location de matériel bureautique ainsi qu'un contrat de maintenance, et que cette dernière lui a remis un avoir
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