La commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans de précédents avis (n° 20083020 du 25 septembre 2008 et n° 20142274 du 3 juillet 2014) que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus

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Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le directeur, chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

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A l'issue de son parcours de soins et sur demande de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du CHU de Dijon, Mme C a été examinée par le docteur B D, qui a rendu son rapport d'expertise

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La cour ne peut que constater, à toutes fins, que le contrat est quelque peu confus, si l'on rapproche le « récapitulatif des annexes au contrat », qui : liste plus spécialement au nombre des activités

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dont le nombre et l'importance au vu des sommes réclamées sont sans rapport avec l'état de sa patientèle, soit 40 patients l'ayant déclaré comme médecin traitant) dans le cadre de son activité libérale

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