En outre, l'entreprise principale a la qualité de tiers lésé et dispose d'une action directe contre l'assureur du sous-traitant.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société [PT] [JP] et [I] [VH], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-16.349 contre

société GBH groupement CSM Bessac / Hydro technique, groupement de droit algérien, dont le siège est [...], 3°/ la société CSM Bessac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

groupe et avoir ainsi recensé 16 postes disponibles, nombre qu'elle estime satisfaisant compte tenu de l'ampleur mondiale de la réorganisation, la cour d'appel, qui a refusé de tenir compte de ce contexte

de la société BATIBARTH, également assurée par la compagnie ALLIANZ - la société SOCOTEC, bureau de contrôle, suivant mission du 6 juin 2006, assurée auprès de la société AXA FRANCE.

par l'expert, signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; - la société Le Goût de l'Eau ne saurait contester la qualification de marché public de travaux au contrat en litige, dès

ETP [N] mais au contraire sous les plus expresses réserves de les contester en droit comme en fait, au cas où par impossible une condamnation quelconque venait à être mise à la charge d'ETP EUROTRANSPHARMA

[F] répond que : * Contrairement aux allégations de [Y] [E] qui affirme que « le contrat impose la démonstration de la responsabilité du sous-traitant pour mettre en œuvre sa garantie au profit de la

Constater que le dol du voiturier dont la société TALOG SOLUTIONS est garante fait écarter toute limitation.

Or, force est de constater que ce n'est pas le cas.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grosset Janin frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

La société LECOT a engagé sous contrat à durée indéterminée les salariés suivants : - à compter du 3 janvier 1983, Philippe J...en qualité d'outilleur P3, - à compter du 25 février 1985, Eric F...en

La société Ruaux technique énergie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le contrôle de la mesure d'expertise sera confié, en application de l'article 964-2 du C.P.C., au jugé chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bayonne.

Par courrier du 20 juillet 2021, la société [W] a répondu à la société [D] que si elle avait pu constater des non-conformités sur certaines commandes, celles-ci étaient imputables à son soustraitant, la

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Barbara Y..., domiciliée [...], contre

Jean, le 20 Février 2007, à titre principal, sur les dispositions pénales et civiles, M. le Procureur de la République, le 20 Février 2007, à titre incident, contre Monsieur C...

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société SMA, nouvelle dénomination de SAGENA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société SOCOTEC, dont le siège est [Adresse 3], contre

R..., épouse K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-15.164 contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz

Le tribunal a estimé que la clause d'exclusion des dommages causés par l'amiante figurant à l'article 62 des conditions générales P420BA 106 du contrat d'assurance souscrit par la Sarl Sodiac auprès de