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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ca

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

et abusives ayant précédé son licenciement, * 17. 016 € au titre de la violation de la priorité de réembauchage, * 19. 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis résultant de la rupture du contrat

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ed

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

s'est vue restituer la somme de 15.000 euros sous forme d' « indemnité de modification de contrat suite à la régularisation du protocole de contrat de franchise ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f4049d5c05db17318f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372382cd5801467740ac0c

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de toute notion de faute ; qu'en se référant à maintes reprises à la notion de faute pour écarter la demande en résolution du contrat formée par le concessionnaire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6622096a9ce14200083897bb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 25 mai 2023, le président du tribunal de commerce de Caen a : - constaté la résiliation des contrats de location suivants : * contrat de location n

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100443

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

handicapé lui-même peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b7c

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Considérant que si une demande en nullité de contrat formée à titre principal ne fait pas obstacle à une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1147 du Code Civil à titre subsidiaire, force

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00713

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, et non dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire du contrat formée par le salarié avant la notification du licenciement ; qu'ainsi, le salarié qui, à la suite de l'introduction d'une action

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b676c5d9057df800c9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La demande en production des documents de fin de contrat est également prescrite, le délai d'un an suivant la rupture du contrat de travail (23 juillet 2015) n'ayant pas été interrompu et la demande formée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Celle-ci s'applique pour les contrats de vente de biens meubles corporels et y sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11109

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La décision déférée sera en conséquence confirmée qui a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat formée par J...

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903e8

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

S'agissant de la demande d'annulation dudit contrat, faite par voie d'exception, il ne peut être soutenu que celle-ci serait irrecevable au motif que le contrat a été exécuté ; la règle selon laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d4

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La cour a invité les parties à s'expliquer au moyen d'une note en délibéré sur la recevabilité de la demande tendant à la résolution du contrat formée pour la première fois en cause d'appel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01980

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Y... en qualité de vendeuse en bijouterie et horlogerie dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de vingt quatre mois qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'un changement de direction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00995

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ils ajoutent que les services de direction et administratifs dits de « support » sont centralisés pour les sociétés du groupe : direction commune, DRH centralisée (recrutement, formalisation des contrats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01095

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

; que contrairement à la promesse de vente, qui est un contrat irrévocable, l'accord de principe n'est pas un contrat liant définitivement les parties, en ce qu'il lui manque encore des précisions sur

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant de la demande de nullité du contrat formée par le CSE UMG GHM, elle fait valoir que l'absence d'opposition n'est pas une caractéristique essentielle du contrat et qu'en tout état de cause, cette

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TA

4ème Chambre

DTA_2203627_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d999184b0

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

La société Air 4 a contesté ces manquements et, le 19 mai 2014, a émis deux factures d'annulation des contrats (précisant les rotations annulées pour la période du 26 mai au 27 octobre 2014), l'une de

Source officielle