AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ca
21 décembre 2007
21 décembre 2007
et abusives ayant précédé son licenciement, * 17. 016 € au titre de la violation de la priorité de réembauchage, * 19. 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis résultant de la rupture du contrat
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Pôle 5 - Chambre 4
6162e8397dc295bdec6a56ed
9 mai 2012
9 mai 2012
s'est vue restituer la somme de 15.000 euros sous forme d' « indemnité de modification de contrat suite à la régularisation du protocole de contrat de franchise ».
Source officielle