Il a constaté que M.

Selon l'article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » Aux termes

A... est un contrat couvrant sa responsabilité civile ; qu'un avenant précise que l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en vertu des articles 1382 à 1385 du code

notifiées par voie électronique le 16 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] demande au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu le contrat

générales du contrat d'assurance, Constater que la Compagnie AXA ASSURANCES ne doit pas sa garantie et la mettre purement et simplement hors de cause.

de commerce de restauration situé à [Localité 8], sous le nom de « Le resto du marché chez [J] », activité professionnelle assurée à partir du mois de décembre 2013 auprès de la société Aviva par un contrat

Le contrôle technique des opérations de travaux revenait à la société Bureau Alpes Contrôle.

A titre subsidiaire, Madame Y... demandait au tribunal de constater que son assureur avait commis une faute en omettant de l'informer de l'existence du délai de prescription biennale, avait tenté d'abuser

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD, assureur du syndicat des copropriétaires La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas être l’assureur du syndicat des copropriétaires selon contrat Multirisques

4] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante MAAF ASSURANCES SA Assureur de la SARL [L] [P] CONSTRUCTION (contrat

[F] et du cabinet Union d'expert, expert missionné par la société Axa France Iard, assureur du syndicat des copropriétaires au titre d'un contrat multirisque habitation depuis le 1er janvier 2018.

échange de travaux, avant de conclure un bail dans un second temps ; elle a d'ailleurs déclaré ce logement à la caisse d'allocations familiales, avant de réaliser les travaux prévus ; elle a souscrit un contrat

, deux attestations d'assurance émanant de la compagnie Areas Dommages indiquant respectivement que la société Aérauliques et Systèmes Aérosys et la société Sapec sont titulaires auprès d'elle d'un contrat

En raison de la crise sanitaire, elle a été contrainte de fermer son établissement à compter du 30 octobre 2020.

Les biens garantis sont également énumérés de façon précise dans une liste annexée au contrat et en faisant partie intégrante - un contrat no540.416-Multirisque professionnel.

[D] à l'enseigne JS DEVELOPPEMENT, -de juger que le contrat MULTIRISQUE ARTISAN DU BATIMENT souscrit par M.

le débiteur de l'obligation principale d'assurer le chariot élévateur est la société ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception elle a résilié avec effet au 31 décembre 2007 les contrats