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191 595 résultats pour « contrat par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que le salarié ne justifie pas de son préjudice.

Source officielle

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CC

soc

6137251bcd5801467741b075

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

et perspective de promotions au regard des normes conventionnelles et du régime applicable à une situation équivalente en France, et garantie, en fin de détachement, d'une affectation à un poste correspondant

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741777b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

aux frais professionnels, ce montant forfaitaire, qui ne correspondant pas à un remboursement de frais, doit être pris en considération pour le calcul de l'indemnité de préavis ; qu'en jugeant le contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01321

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

a cependant omis de proposer à la salariée le poste objet de la modification du contrat de travail, refusé par elle'' quand elle avait constaté, d'une part, ''Au jour de son licenciement, la salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200507

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

que les soins correspondant avaient été accomplis, lors du repos de ce dernier, par les infirmières remplaçantes, dont les contrats de remplacement n'avaient suscité aucune observation de la part du conseil

Source officielle
CC

civ3

613723ebcd5801467740fe8b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

mensuels avaient "effectivement ajouté" une somme correspondant au garage et au jardin, qu'il ne pouvait être reproché à l'OPHLM bailleur qu'une "omission matérielle" du coût supplémentaire affecté au

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4816c

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de la cause, que la "valeur financière résiduelle" correspondait au montant du capital restant dû ; qu'en s'abstenant cependant de déterminer, par une analyse des termes du contrat et de l'intention des

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CC

soc

613722f6cd58014677403ca5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

le 24 juillet 1978, en qualité d'ingénieur, par la société Barry International et détaché, pour une durée de 5 ans auprès de la société Barry Chocolate Inc aux Etats-Unis; qu'il a été prévu à son contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... avait soutenu, dans ses écritures que les fonctions techniques dont la cour a constaté l'existence étaient exercées sous le contrôle du conseil d'administration ; qu'il avait fait valoir que, selon

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CA

1ère chambre sociale

65aa2371a34ad100085818e9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'employeur expose avoir appliqué le degré 2 correspondant à 'fournir des explications sur le travail effectué' mais le simple libellé du contrat de travail conduit à retenir le degré 3 'coopérer avec

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167897

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de location : Attendu que l'article 1128 du Code Civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite

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CC

soc

61372296cd580146773fecef

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts (tonte de gazon, arrosage, ramassage des feuilles...", de sorte qu'en retenant que le contrat

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818592

Appel

7 février 2020

7 février 2020

fautive du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00670

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail" ; que la rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

à deux repas par jour, et que les salariés dont l'horaire de travail ne correspondait pas aux heures de repas fixées par l'établissement devaient percevoir l'indemnité de nourriture correspondant aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... ait le statut de journaliste permanent, et non celui de pigiste correspondant à son contrat de travail, la cour a retenu que sa rémunération était d'un « montant relativement stable », avec des «

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CC

cr

édure suiviec/Boumédienne X

61372653cd58014677424ada

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits d'AXA COURTAGE, partie intervenante, contre

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CC

civ1

61372452cd58014677414877

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

statuant comme ils l'ont fait alors qu'ils énonçaient, par ailleurs, que les époux X... n'avaient pas contesté qu'aux termes de leur correspondance du 14 juillet 1998, ils avaient accepté de faire établir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00910

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferfina SpA, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), contre

Source officielle