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86 369 résultats pour « contrat verbal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723fdcd58014677410cb7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., chirurgien, était lié par un contrat verbal à durée indéterminée à la Clinique de l'Union chrétienne, devenue Clinique de Sud Vendée (la Clinique) à Fontenay-le-Comte ; que, par une lettre du 17

Source officielle

Page 19 sur 4319

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079540

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

comme tous ceux qui ont été conclus avec elle à compter du 1er septembre 1986, et ne comportait aucune clause de tacite reconduction ; que si Mme MALFOY a bénéficié entre 1980 et 1986 de plusieurs contrats

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401eb6

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

fallait déduire le caractère indéterminé de la durée du contrat sans s'attacher aux conditions de travail et aux possibilités légale et conventionnelle de conclure des contrats à durée indéterminée dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86694

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

CEGID ne peut donc rien réclamer au titre d'un prétendu contrat de vente et que par contre les fautes de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0

Appel

18 février 2008

18 février 2008

M et Madame Z... ont donné à bail rural, par contrat verbal, diverses parcelles sises à Exermont à M X... et Madame Y....

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e614

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

reçoive les concluants en leur appel ; annule l'assignation du 21 novembre 2024 leur ayant été signifiée pour défaut de pouvoir spécial du maire à agir en référé d'heure à heure ; reconnaisse que le contrat

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9b4

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIELLO AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR CONTRAT

Source officielle
CC

civ3

613721eecd580146773f8d1b

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

A..., un contrat verbal aux termes duquel ce dernier avait pour mission, en qualité d'architecte conseil de la société, l'établissement des plans et devis d'équipement des centresymnasium et le contrôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le contrat verbal souscrit entre les parties contrevient à ces exigences et il doit de ce seul fait, être annulé.

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f79

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

d'un simple contrat verbal relatif à son activité d'anesthésiste, avait droit au même dédommagement, la juridiction du second degré a légalement justifié sa décision, la régularisation sollicitée n'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01187

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; qu'en se fondant, pour considérer que le contrat

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133ed

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond qu'à la suite du contrôle de la société Nouvelles messageries

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et statuant à nouveau : A titre principal, - Constater que le contrat de conseil en communication conclu entre le Medef international et la société Le cabinet est un contrat verbal ; - Constater

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

697bc328cdc6046d472af903

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 17/06/2025 Prorogé du 15/12/2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat verbal, l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca420d9066fd7c90fc2315

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, ni par un acte de volonté (donation ou testament) ni par l'effet de la loi, ni par l'effet d'un contrat verbal..

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c58a3c369c7f74996e68

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Par jugement du 16 février 2021, le tribunal de commerce de Paris a: - Dit que la societe TRENDSETTEUE a agi, sur le fondement d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00948

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009), que la société Bruno Gomez et associés (la société BGA) a exercé son activité d'anesthésie-réanimation dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100572

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'exercice libéral verbal est a priori incessible ; qu'en retenant une telle indemnisation en l'état d'un contrat verbal, la cour d'appel a violé les articles 1128 et 1147 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ef

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

notes de restaurant ou l'annonce parue dans la presse en vue de l'embauche de visiteurs médicaux mais aussi d'agents commerciaux, ne permettent pas davantage de caractériser la nature salariale du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873b6

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

CGEA-TOULOUSE) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Monsieur Victor X... a été embauché par Monsieur Michel DEL Y... en qualité de boulanger suivant contrat

Source officielle