AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723fdcd58014677410cb7
25 mars 2003
25 mars 2003
X..., chirurgien, était lié par un contrat verbal à durée indéterminée à la Clinique de l'Union chrétienne, devenue Clinique de Sud Vendée (la Clinique) à Fontenay-le-Comte ; que, par une lettre du 17
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CETAT:CETATEXT000008079540
9 février 2000
9 février 2000
comme tous ceux qui ont été conclus avec elle à compter du 1er septembre 1986, et ne comportait aucune clause de tacite reconduction ; que si Mme MALFOY a bénéficié entre 1980 et 1986 de plusieurs contrats
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