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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372534cd5801467741bd5b
13 juin 1989
13 juin 1989
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des appels correctionnels, du 21 janvier 1987 qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à la
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61372534cd5801467741bd84
20 février 1989
20 février 1989
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui l'a condamné pour deux contraventions au réglement national de la publicité en agglomération
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613725f6cd58014677421df9
3 septembre 2002
3 septembre 2002
MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MENDE, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 13 décembre 2001, qui a renvoyé Philippe X... des fins de la poursuite du chef de contravention
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éesc/Gérard X
6137256ecd5801467741daee
20 décembre 1995
20 décembre 1995
d'appel, 7ème chambre, du 18 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X... et Robert Y... pour infraction à la réglementation relative à la publicité des prix, les a relaxé de la contravention
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6137256fcd5801467741daf6
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Jean-Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 janvier 1995, qui l'a condamné, pour contraventions au Code de la route, à 58 amendes de 220 francs chacune, 20 amendes de
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61372572cd5801467741dcd4
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 mars 1995, qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à 1 amende de 600 francs et a prononcé pour 8 jours, la suspension
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61372574cd5801467741ddce
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Frédéric, contre le jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, du 26 janvier 1995, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel
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6137257ecd5801467741e361
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 29 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions aux règles d'étiquetage et d'emballage des produits
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613724ffcd5801467741a1fc
4 juillet 1989
4 juillet 1989
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre des appels correctionnels, en date du 18 novembre 1987, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 300
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61372679cd58014677425d7f
10 janvier 1989
10 janvier 1989
Alain - contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1987, qui l'a condamné pour contraventions de défaut de marquage de plants de conifères à 29 amendes
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6079a7ff9ba5988459c4b8dd
28 octobre 1981
28 octobre 1981
AVAIT SUBI ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES
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613725a3cd5801467741f6c2
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Abilio, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 mai 1995, qui l'a condamné pour homicides involontaires à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention
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6137252acd5801467741b80c
4 novembre 1988
4 novembre 1988
René, contre l'arrêt du 15 octobre 1987 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, l'ayant condamné, pour délit de fuite et contravention connexe de défaut de maîtrise, aux peines de 2 000
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61372577cd5801467741dff0
3 janvier 1996
3 janvier 1996
aux amendes de 5 000 francs pour le délit et 1 500 francs pour la contravention, ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu
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6137252ecd5801467741ba34
11 mai 1989
11 mai 1989
de blessures involontaires, déclaré l'action publique éteinte par amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, daté du 15 janvier 1989, a été
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6079a88e9ba5988459c4df1b
15 octobre 1970
15 octobre 1970
REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (EMILE) ; 2° Y... (PIERRE) ; 3° Z...
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6079a7ea9ba5988459c4b632
12 juillet 1982
12 juillet 1982
DE DEFAUT DE MAITRISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU
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éesc/Yves Y
6137257bcd5801467741e215
2 mars 1993
2 mars 1993
a constaté l'irrecevabilité de cette action ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, de l'article 24 de la loi d'amnistie
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CETAT:CETATEXT000007736348
7 juillet 1989
7 juillet 1989
ordonné l'évacuation des lieux qu'elle occupe au port de Bonneuil-sur-Marne (94) dans le délai de 8 jours, sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 2°) annule le procès-verbal de contravention
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6079a83d9ba5988459c4c36a
13 juin 1991
13 juin 1991
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 10 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre A... pour homicide involontaire, après avoir requalifié la prévention en contravention
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