La rédaction des spécifications du document a pour objet de définir les éléments conférant aux ordonnances des aptitudes contre des risques majeurs de fraudes, que ceux-ci relèvent de la contrefaçon, de

de documents administratifs, de complicité de falsification de chèques, de complicité d'usage de chèques falsifiés, de complicité d'escroquerie, avec cette circonstance que le prévenu était en état de

Mais, il résulte de la jurisprudence dominante que la notion d'«utilisation frauduleuse» du chèque ne se limite pas à la contrefaçon ou la falsification du titre mais, peut également concerner le cas où

La rédaction des spécifications du document a pour objet de définir les éléments conférant aux ordonnances des aptitudes contre des risques majeurs de fraudes, que ceux-ci relèvent de la contrefaçon, de

Il a également été condamné en 2004 à une peine d’amende pour des faits de contrefaçon ou de falsification de chèque.

TRADING OF MAROCCO (INTRAMAR), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon

C au motif de la menace grave à l'ordre public qu'il représenterait, le préfet de la Gironde s'est fondé sur des faits de vol simple, de contrefaçon ou de falsification de chèque commis le 2 septembre

, par contrefaçon ou altération d'écritures, les chèques ainsi détournés, et en a fait usage, pour un montant total de 9 226 306 francs ; que son concubin Roger Y..., vivant avec elle depuis 1984, a

commis en juillet 1993, en état de récidive légale ; 2°) le 21 février 1995, par le tribunal correctionnel de Coutances à 5 ans d'emprisonnement pour des faits de vols, recels, escroqueries, falsification

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FEDIDA Dam, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1992 qui, pour vol et falsification

faits nouveaux ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'acte de saisine, tel que rappelé par le jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu sur saisine directe, que X... était poursuivi pour avoir falsifié

[S] [Q] a été déclaré coupable de contrefaçon, falsification et usage de chèques falsifiés au préjudice de Mme [B] [C] ainsi que d'abus de faiblesse « en lui faisant modifier les bénéficiaires des deux

de chèques et usage de chèques falsifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

délit prévu par les articles   497 et   497 bis , si le crime ou le délit a pour objet l’euro soit des monnaies ayant cours légal en Belgique ou des objets destinés à leur fabrication, contrefaçon

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel de chèques volés et usage de chèques falsifiés,

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour transport et vente de timbres-poste contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

en retenant une cause réelle et sérieuse de licenciement, écarté l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la falsification

de chèques, Charline X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour recels de vol, falsifications de chèques et usage, tentative d'usage de chèque falsifié, et qui