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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720b2cd580146773eda08
10 février 1987
10 février 1987
Cour d'appel, statuant en référé (Paris, 21 décembre 1984), de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, pour des faits de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af26
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de Lyon en contrefaçon et concurrence déloyale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4302
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Le 6 août 2012, elle a été assignée devant le TGI de Paris en contrefaçon de ses modèles communautaires par la société de droit israélien KETER PLASTIC (ci-après KETER), spécialisée dans la fabrication
Source officielle1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En matière civile, la bonne foi est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d524
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[O], la société Yvent SARL et l'association [16] ont commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société 10.7 Productions, - condamner in solidum du chef des actes de contrefaçon susvisés, M.
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9e6
21 mars 1991
21 mars 1991
SARL "ESPACE GRAMMONT", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de contrefaçon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00293
26 février 2008
26 février 2008
forme d'un flotteur d'hivernage pour piscine ; que le liquidateur a assigné la société Neyriat, fabricante de produits concurrents et la société Albatica, distributrice exclusive de ces produits, en contrefaçon
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il s’ensuit que la diffusion par elle de phonogrammes est comprise dans le prix.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sur celui de la contrefaçon de brevet.
Source officielle3ème chambre 3ème section
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
1 avril 2026
Ces diffusions sans autorisation de la société Bangumi, titulaire du droit de producteur de ce vidéogramme, en constituent, en conséquence, une contrefaçon. 4 - Sur les mesures réparatrices Moyens des
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa6
20 novembre 2003
20 novembre 2003
Alléguant une contrefaçon de ses modèles par la société X..., elle a procédé à des achats, les 04 et 06 juin 1998, dans deux magasins à cette enseigne et a fait effectuer deux saisies-contrefaçon le 16
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163773df6919f4eda2c38de
1 avril 2011
1 avril 2011
INTIMÉE : SARL AGATHA DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour
Source officielleService des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
3 avril 2025
intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c17
23 mai 2002
23 mai 2002
injustifié de cette émission de la grille d'été 1998, de la diffusion non autorisée d'images lui appartenant et de la diffusion sans contrepartie de l'émission spéciale du réveillon 1997, - de constater
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4383c
10 février 1987
10 février 1987
liquidation de ses biens, reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 janvier 1985) d'avoir rejeté leur demande en référé tendant à la mainlevée et subsidiairement au cantonnement d'une saisie-contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d47
19 mars 1998
19 mars 1998
La SA ALAIN MANOUKIAN a pour activité la création et la diffusion d'articles de prêt à porter sous la marque du même nom.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86262
23 mai 2002
23 mai 2002
injustifié de cette émission de la grille d'été 1998, de la diffusion non autorisée d'images lui appartenant et de la diffusion sans contrepartie de l'émission spéciale du réveillon 1997, - de constater
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c47479
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Sur les trois premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés VF Diffusion et VF Boutiques font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1997) d'avoir déclaré valable
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de cette marque ; fait interdiction, en tant que de besoin, aux sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS de poursuivre la commission d'actes de contrefaçon des marques n° 943 et 339, dont est
Source officiellecomm
613721e0cd580146773f8610
12 juillet 1993
12 juillet 1993
national de la propriété industrielle le 31 décembre 1985 et la société Dan't Création, dont il est le gérant et à laquelle il a concédé la licence d'exploitation de ces modèles, ont assigné pour contrefaçon
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