AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
établir le caractère frauduleux de cette mention ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, son caractère erroné, il n'appartenait pas à l'administration de contrôler
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cr
6137263ccd58014677424023
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage de faux,
Source officielle