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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2403170_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

établir le caractère frauduleux de cette mention ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, son caractère erroné, il n'appartenait pas à l'administration de contrôler

Source officielle

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CC

cr

6137263ccd58014677424023

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage de faux,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210708

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

nouvel expert en charge de la même mission; A cet égard, l'expertise judiciaire suit les principes directeurs de l'instance; Ses vices peuvent être soulevés devant le juge du fond qui doit pouvoir en contrôler

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d784a4e15bf2fe4faac

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le législateur a ainsi établi un mécanisme de contrôle judiciaire de la validité du congé pour reprise en deux temps : - un contrôle a priori - avant la reprise effective du bien loué - dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e81

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ajoute qu'il est présent lors des inventaires et contrôle la validité des justificatifs avec le service logistique, qu'il s'assure de la mise à jour des listings informatiques en coordination avec le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd97a729b2cb268a2b9f8b7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par avenant du 4 février 2011, le contrat de travail a été transféré à la SAS BERTO MÉDITERRANÉE.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201153

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

laquelle l'intéressé a formé le jour même un recours administratif préalable devant la commission de contrôle, le maire a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616294d7db5ccebfe3f3a668

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Il n'est pas contesté comme le souligne l'administration des Douanes que faisant suite au contrôle relatif à la validité de certains certificats d'origine thaïlandais relatés par procès-verbal des 24 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société Solocal a formé les pourvois n° E 19-12.523, F 19-12.524 et H 19-12.525 contre les mêmes arrêts rendus par la même cour d'appel, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200100

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Douvres-la-Délivrande, dont le siège est [...]                                            , contre

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - Y...Arnaud, contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100324

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle a demandé l'exequatur en France de la sentence rendue en Californie sous les auspices du Judicial Arbitration and Mediation Services qui validait cette résiliation.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2352cdc6046d47e16eee

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

également la date de fin de contrôle.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

680c6dc4fe1a38d696f20f96

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Or, lors d'un contrôle des contrats, réalisé par notre service Audit en date du 5 février 2018, nous avons constaté que 6 contrats, détectés comme frauduleux par l'opérateur SFR et souscrits par vos soins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201540

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

pas accord tacite concernant cette définition de la catégorie "cadre titulaire", que ces précédents contrôles ne pouvaient valablement porter sur la validité d'un régime de retraite supplémentaire mis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2715

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action notamment eu égard au remboursement anticipé du crédit, le premier juge a relevé que le contrat de vente méconnaissait les prescriptions des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302993_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

construire en litige ; en particulier : * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme manque en fait ; outre que l'autorité administrative n'a pas à contrôler

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

contrat partiellement exécuté par une autre agence de voyage.

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