Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants : - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN),

Article L375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code rural (nouveau)

dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 351-4 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses membres désignés.

Article 6

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09

Code des assurances

Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.

Article 56

—

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers .

Article 1

—

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2017, par les dispositions de l'annexe du présent

Article ANNEXE

—

: 29 novembre 1993 : 30 000 : : Coutances (50) : 17 décembre 1993 : 10 000 : : Domène (38) : 10 novembre 1993 : 10 000 : : Eleu-Dit-Leauwette (62) : 29 octobre 1993 : 10 000 : : Feurs (42)

Article 12

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de l'arrêté en date du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif

Article 5

—

montant du prêt accordé à une personne physique accédant à la propriété, qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage de son logement, ne peut dépasser 72,5 % du prix de vente du logement régi par les dispositions de la section II de l'arrêté du 29

Article L3121-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33

Code du travail

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Article L2222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article L5623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.

LEGIARTI000050849007

—

Pris pour l’application des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.

Article 6

—

Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article L2122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales

Article Annexe I

—

Référence : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée. I.

Article 12

—

Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les échanges de données mentionnés au IV de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier. II.

Article L3142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais

Article L1321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur

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