précitée ; 3 / qu'il résulte de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes que l'indemnité de licenciement due à un journaliste qui ne perçoit pas de salaire mensuel régulier

de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée stipulée au contrat ; que cette convention ou cet accord prévoir : 1° les catégories de salariés

ainsi que celle de tout occupant de son chef, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;s'entendre condamner au paiement d'une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et charges conventionnels

en qualité de journaliste permanent et les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et rémunérations minimales conventionnelles « barème des salaires mensuels » des journalistes permanents

collective applicable pendant la période considérée et donc de fixer sa rémunération conformément au coefficient M9 de la grille des minima conventionnels, soit un salaire mensuel brut minimal de 1 628

charges dus, arrêtée au mois d'octobre 2023 inclus, avec intérêts de retard au taux légal, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au montant conventionnel

collective régionale des industries métallurgiques OETAM applicable à l'entreprise prévoit la même règle pour les salariés mensuels en énonçant que "le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause

collective qui ne lui accorde pendant la période d'essai que 80 % de la rémunération minima annuelle, soit 4 153,34 francs mensuellement ; que d'autre part le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué

de réduction du temps de travail conclue le 30 septembre 1999 entre le ministère de l'emploi et la société, dans la mesure où cette convention prévoit une durée mensuelle de travail pour les chauffeurs

Son contrat de travail, dont l'article 4 portant sur la rémunération mensuelle ne peut en aucun cas être assimilé à une convention de forfait mensuel, ne rentre pas dans l'exception prévue par l'article

la société Palais de la musique et des congrès, aux droits de laquelle vient la société Strasbourg événements, en qualité d'attachée de développement commercial, classification groupe 4 B selon la convention

du 22 juin 1979 étaient applicables dès le 1er janvier 1980 à l'entreprise, que l'employeur ne pouvait y substituer de son propre chef l'application volontaire d'une convention collective différente,

modifiant cette convention, en ce qui concerne le nombre de visites mensuelles imposé aux délégués médicaux et correspondant à la durée légale de travail, est intervenu le 13 décembre 1973 ; qu'un

" doit s'interpréter comme le salaire annuel de base défini par cette convention collective et ce, alors même que l'article 4.2.10 du règlement ne vise à aucun moment la convention collective

DISCUSSION sur les heures supplémentaires Pour s'opposer à la demande de M X...sur le paiement d'heures supplémentaires, la société KLECK fait valoir que le salarié a accepté une convention de forfait

Une convention d'abonnement a été conclue en mai 2016 prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d'avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial

base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée par une disposition conventionnelle

des débats afin que soient soumis à la cour des éléments devant être contradictoirement débattus, notamment le rattrapage opéré, préalablement à la prise d'acte de Melle [W], au titre des minima conventionnels