X... n'avait pas produit les pièces exigées à l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, permettant d'apprécier la demande de reconnaissance de ce jugement, la cour d'appel ne pouvait

X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi

, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.

En l'espèce, la convention franco-monégasque du 28 février 1952 dispose que 'les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 532-2, R. 532-2, R. 351-9, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 29 de la Convention

entre la France et le Québec prévoit que le titulaire d'une pension bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie servies par l'institution du lieu de résidence ; que la Convention franco-monégasque

résiliation du bail de son établissement à Orly, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction italienne de la faillite, en violation des dispositions de l'article 25 de la Convention

en Suisse, alors que la convention franco-suisse du 9 juillet 1949 l'assimilait, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux ressortissants français, et que la condition de résidence en France ne pouvait

en Suisse, alors que la convention franco-suisse du 9 juillet 1949 l'assimilait, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux ressortissants français, et que la condition de résidence en France ne pouvait

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le protocole n° 3, du 19 janvier 1965, à la Convention franco-algérienne sur la sécurité

ne sont concernées que les prestations en nature, à l'exclusion des prestations en espèces, et alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées des alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - l'accord franco-camerounais du 21 mai

REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE A DEFAUT DE RECIPROCITE, AUX MOTIFS QUE LADITE CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS DEVANT LEQUEL EST PORTEE

X..., dans les bases d'imposition de celui-ci au titre de l'année 1973 ; Sur l'application de la Convention fiscale franco-italienne : Cons. que le contribuable se prévaut, pour faire obstacle à l'imposition

Or, le droit au séjour des ressortissants sénégalais désireux de poursuivre des études en France est entièrement régi par les dispositions précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du

. ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu la Convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois le 10 août 1852 ; la Convention franco-américaine

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle

Vu : -la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales