La convention collective nationale applicable est celle de l'immobilier (IDCC 1527). Par courrier du 26 septembre 219, la salariée a proposé une rupture conventionnelle.

minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de la prothèse sur indications du chirurgien-dentiste qui établit les caractéristiques de conception ainsi que la prescription de la prothèse. 10.

titre de la rente accident du travail, de fixer le montant total de son dommage à 644 119,52 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer une somme totale de 239 119,52 euros en réparation

1988 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice 160 de la convention

motif économique réel et sérieux et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention

civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement accomplies ; que, pour débouter M.

qu'il renferme que relativement aux faits qui y sont énoncés par l'officier public comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions, qu'en revanche

minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 23 décembre 2019 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention

épouse X..., La société ambulances X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation relative

Par cet accord, la société Dabag renonçait à toute action en réparation de la rupture des relations qui avaient existé entre les parties. 2.

Au soutien de ses demandes, l'URSSAF PACA fait valoir que : - l'obligation de l'employeur découlant de la convention collective nationale HCR de fournir un repas à ses salariés peut prendre deux formes

du préjudice moral et professionnel relatif à la rupture abusive du contrat et non au regard des demandes de rappels de salaires relatifs aux erreurs commises par la société dans le paiement de sommes

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7.

X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société Nord sécurité services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés hors saison et de repos compensateurs

pouvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention

des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ; Mais attendu que la seconde branche, nouvelle en ce qu'elle vise la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées