code civil, ensemble les articles 64 de la Convention sur le brevet européen et L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'action en justice constitue un droit dont l'exercice ne dégénère

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à faire juger que [L] [G] a conservé la nationalité française, alors : « 1°/ que la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne

elle-même : "lu et approuvé, bon pour accord, bon pour désistement d'instance et d'action" ; qu'en l'état de ces données, la cour d'appel n'a pu valablement affirmer, si ce n'est par le truchement

conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux cessions d'actions qui conféreraient un droit

, - en l'espèce, la prescription a couru à compter du 10 juillet 2023, date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Jomake ; ayant engagé une action

publique ; qu'en se bornant à juger, pour retenir que les faits de corruption active d'agent public dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de Mme [X] étaient prescrits en 2011, que

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la convention collective nationale de la publicité, alors

d'apport partiel d'actif du 7 juillet 1988, la société Michaux-Bronchain a cédé à la société AVPA (dont elle détenait la quasi-totalité des actions) la partie de son fonds de commerce exploitée dans l'établissement

. ; que Mme Y... soutenait qu'en raison de l'existence d'une convention de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de l'épouse survivante du défunt, elle n'avait été saisie

-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la prescription de l'action

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 3.

de sous-location consentie par la société Nice enchères à la société Palloc, précisant la renonciation de la sous-locataire à toute action et à tout droit contre le bailleur. 5.

contre la société Seaport par application de la loi belge alors, selon le pourvoi, que selon l'article 3, 6 bis, de la Convention de Bruxelles de 1924, modifiée par le protocole de 1968, les actions récursoires

pour obtenir l'exécution des obligations de la convention collective et que les organisations non signataires sont irrecevables à engager cette action ; alors, d'autre part, que l'action du syndicat

de son débiteur, défendeur à l'action oblique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société HPRE avait signifié le 17 novembre 2011 à la société Conforama un acte de conversion en saisie-attribution

L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention.

qui a jugé irrecevable l'action en insertion forcée d'un droit de réponse, pour cause de prescription, quand l'action exercée tendait, ainsi que son nom l'indique, à l'insertion d'un droit de réponse