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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce411acdc6046d47d8237b
1 avril 2026
a fait un rapport écrit au tribunal concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28ab1cdc6046d47c491aa
29 janvier 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
, de payer les salaires sur les fonds de la société et qu'à défaut d'être en mesure de le faire, Maître N... aurait dû solliciter la conversion dû redressement en liquidation judiciaire.
69c20d4dcdc6046d47b97c16
15 juillet 2025
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69eb2ef5cdc6046d475b8bfb
23 avril 2026
69c28690cdc6046d47c43f9d
8 janvier 2026
69c28ec3cdc6046d47c4eef8
69a7ee57cdc6046d47750a32
16 janvier 2025
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69a7da6acdc6046d47732eb0
27 janvier 2025
69a7e0f5cdc6046d47739dd1
69a8db1dcdc6046d478ac204
10 avril 2025
Chambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
de relations financières anormales et dont elle en tire la conséquence que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a emporté, de facto, la déchéance du terme
6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
[K] [D] affirme, en premier lieu, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L.653-1 du code de commerce, que dans le cas d'une conversion du redressement en liquidation judiciaire, il n'y
CHAMBRE SOCIALE A
6968fe66cdc6046d4767d367
14 janvier 2026
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et a nommé la SELARLU [V] en qualité de liquidateur judiciaire.
69c21366cdc6046d47b9e58b
10 juillet 2025
Le mandataire judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et de son rapport actualisé en date du 26/06
Chambre 2-4
6a1966a6cdc6046d4759fac3
28 mai 2026
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.
Chambre sociale 4-1
6a1fb58ccdc6046d47e86547
2 juin 2026
. [5] Prise en en la personne de Me [X] [C], emeurant [Adresse 2] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], Suivant jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
69b4f750cdc6046d479de979
13 janvier 2025
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 908223191 2023B00356 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
69a88fb1cdc6046d4785e754
2 octobre 2025
69a7dc72cdc6046d477350e9
20 janvier 2025
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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