Chamalières de la Banque de France a engagé une instance en référé pour qu'il soit enjoint au directeur dudit comité de rencontrer le secrétaire de cette instance pour établir l'ordre du jour et en convoquer

pour les entendre contradictoirement ; que l'avis pris par la commission après la convocation irrégulière des contribuables ne saurait être régularisé par une nouvelle convocation ayant pour seule fin

tous les contribuables intéressés pour les entendre contradictoirement ; que l'avis pris par la commission après la convocation irrégulière des contribuables ne saurait être régularisé par une nouvelle

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la violation des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ne peut être sanctionnée qu' en présence d'une lettre de convocation

Il doit être notifié au président du conseil d'administration qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification.

Le 8 juillet 2025, il a été, ainsi que son avocat, convoqué en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire fixé au 21 juillet suivant. 4.

vantant les mérites de produits stupéfiants, de shiloms, de balances et de boîtes en bois ; que c'est cette disposition particulière de différents objets, dont les livres, qui est incitative à la consommation

au comité d'entreprise de 1996 de la société Comptoir du Sud-Ouest, le tribunal d'instance de Bordeaux a, par jugement du 24 octobre 1996, ordonné la régularisation de la procédure en ordonnant la convocation

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de l'irrégularité du licenciement, alors : « 1°/ que la convocation du salarié à l'entretien préalable est effectuée par

Pour rejeter les demandes de M. et Mme V..., l'arrêt retient que, dès lors que ceux-ci produisent eux-mêmes la convocation à l'assemblée générale du 18 septembre 2012, il s'en déduit que cette convocation

fille dans la famille A..., et de tous les autres convives, excepté la demanderesse, dans la famille B...) ne furent pas malades ; qu'en effet cet élément était de nature à démontrer que l'origine

Aux termes de ce texte, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis

L'alinéa 3 du même article dispose que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 27 juin 1988, par la société Les Celliers en qualité de serveuse de restaurant, promue gouvernante le 28 avril 1990, a été convoquée

La société étant défaillante dans le remboursement du concours financier, la banque a, le 19 juillet 2013, assigné en paiement M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 17 juillet 1991 par la société SM Nettoyage en qualité d'agent de propreté, que l'employeur lui a adressé le 16 mai 1995 une convocation

détention provisoire du requérant sans l'assistance de son avocat ; 1 ) "alors que, d'une part, les dispositions limitatives de l'article 115 du Code de procédure pénale concernent les seules convocations

a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... quand elle l'avait convoquée

provisoire au motif que les dispositions des articles 114, 115, 145, alinéa 4 et 145-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; qu'il expose qu'il n'a pas été régulièrement convoqué