Selon l'article 748-1 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi

saisine de commission du titre de séjour, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il ressort toutefois des pièces versées par le préfet du Val-d'Oise à l'instance, en particulier de sa convocation

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que X... serait jugé contradictoirement ; "aux motifs que, régulièrement convoqué

[J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 février 2020, reporté au 27 février 2020, avant d'être licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 06 mars 2020.  

La salariée précise qu'elle sera, en raison de ses observations, convoquée chez le directeur le 19 mai 2005. Les éléments présents au dossier montrent qu'elle ne se rendra pas à cette convocation.

Le restaurant avait fait l'objet d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal des services vétérinaires de la Guyane en date du 11 août 2009 ayant constaté l'entreposage dans un

Il relève que son adresse réelle est bien mentionnée sur son compte en ligne FONCIA et qu'il reçoit les convocations et les procès-verbaux d'assemblées générales à sa bonne adresse.

de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2016, régulièrement produit au débat, que les actionnaires avaient été convoqués le 15 février 2016 et qu'ils avaient reçu avec cette convocation, l'ordre

. ; que l'AGS a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité d'une convocation irrégulière devant

et de probation et ce, en dépit de lettres de rappel ; que, convoqué devant le juge de l'application des peines, Christophe X... s'était engagé à répondre aux convocations futures ; que néanmoins, le

constatant la convocation du demandeur visait des instructions du procureur de la République de la Rochelle ; que le fait qu'elles n'eussent pu matériellement être données par téléphone et pour le cas

rend la demande irrecevable, qu'il ressort du procès-verbal des élections du 28 septembre 2001 que MM.

; La convocation ayant été faite dans les délais légaux, qui commencent à courir à compter de l'envoi de la convocation, aucune nullité n'est encourue de ce chef, et la demande sera rejetée ; "alors

Y... a été retenue par la cour d'appel en raison de son impossibilité de déférer à la convocation de l'expert en France ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de cette impossibilité la paternité de M

communication par voie électronique qui figure au sein de dispositions communes à toutes les juridictions, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

, le dossier de procédure ne contient aucun récépissé de télécopie et l'ordonnance de prolongation ne constate pas que l'avocat a été convoqué ; que, dès lors, la seule mention du procès-verbal du débat

établissement du procès-verbal prévu à l'article 695-30 du code de procédure pénale, dès lors que lors de cette audience la chambre de l'instruction était composée (MM.

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations