Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 709 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 709 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article AD 14
Toutes mesures utiles doivent être prises dans les loges et les ateliers pour que les appareils thermiques autorisés par l'article AD 25 ne provoquent un incendie.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 13
Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
Article 4
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article 4
Les commissions visées aux articles 1er et 2 précédents se réunissent sur convocation de leur président.
Article 4
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article 1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Article R5311-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.
Article L310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.
Article L631-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire
Article R472-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78
La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément.
Article R7345-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 21
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum quatre fois par an.
Article R1456-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par
Article 14-1
Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote
Article R695-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice
Article 42
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article R322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la convocation des sociétaires, à toutes les assemblées générales.
Article 5
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an à Paris.
Article 5
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.
Article 6
Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des membres des commissions de choix de sujet.
Page 19 · 3 709 résultats