En premier lieu, les requérants soutiennent que la délibération mentionne une convocation régulière des membres du conseil municipal sans pour autant que soit établie une telle régularité ni que la convocation

Wyon, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Ascensi, conseillers référendaires, M.

de régularisation de la dette.

Bertheas, désigné en application de l'article 191 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 décembre 1987, régulièrement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

s'agit de denrées qui ne sont pas très périssables, comme les produits congelés ou surgelés "article R. 122-22 du Code de la consommation), cette dernière date, qui se traduit par la mention "à consommer

[B] [E] (EI) avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux

Par lette du 16 décembre 2016, la salariée a été informée de la saisine du conseil de discipline et convoquée devant cette instance le 12 janvier 2017.

Monsieur [F] [O] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mmes Ménotti, Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM.

de commerce de Paris en date du 17 octobre 2018 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur O..., commerçant à l'enseigne «'[...] '» en l'absence de convocation régulière'; - Condamner

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandmange, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

; "alors qu'il résulte de l'article 744 du Code de procédure pénale que la juridiction qui se prononce sur une révocation de sursis avec mise à l'épreuve doit statuer en chambre du conseil ; qu'en

Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M.

des pièces de la procédure que la convocation adressée le 19 septembre 2025 au conseil de M.

Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

son client aux côtés de ce dernier à la maison d'arrêt ; que le 9 avril 2018, le conseil du mis en examen a sollicité le renvoi du débat à une date ultérieure ; qu'une nouvelle convocation lui a été adressée