MAI 2022 1°/ Mme [E] [F], épouse [C], domiciliée [Adresse 2] 2°/ Mme [M] [C], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 21-12.606 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Versaills (12e chambre), au profit de M.

exécutoire d'un acte notarié de prêt consenti à Mme X..., a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière ; que Mme X... a relevé appel du jugement d'orientation du

le 22/05/2026 à Me GAMBY Anaïs Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à CABINET EPSILON EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Selon requête présentée par la société COM UNIC (COM UNIC ou le demandeur) en

Stéphane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef

du procès-verbal de recherches infructueuses auquel était joint une copie de l'acte objet de la signification, de sorte que la A...

établissement principal ou secondaire et relevé qu'à l'adresse du siège social, il ne s'était trouvé personne représentant la personne morale ou habilitée à cet effet, ni personne pour vouloir prendre copie

coller de précédentes décisions de justice, sans chiffrer la ''remontée'' litigieuse ni vérifier si l'argent ''remonté'' n'était pas, en réalité, ''redescendu'', la cour d'appel a privé sa décision de

de l'état civil, dont il pourrait être déterminé qu'il a fait une erreur en transcrivant l'acte, - les différentes copies de l'acte présentées par M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture lyonnaise de vernis et peinture, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel

en autant d'originaux qu'il y a de parties ; qu'ainsi en l'espèce où la société Canova ne produisait qu'une copie d'un acte de blocage de compte courant dont il contestait la force probante, la cour

exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé ; que le notaire certifie cette copie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire ; que l'article

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel

d'appel a estimé souverainement que cet acte, dont le défaut intrinsèque n'était pas pallié par les attestations produites, ne faisait pas foi au sens de l'article 47 du code civil, de sorte qu'il ne

de naissance reconstitué, la cour d'appel a violé les articles 34 de l'accord de coopération entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 et 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 M., [U], [X], domicilié, [Adresse 1] (Sénégal), a formé le pourvoi n° C 24-18.590 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel

Le 12 avril 2022, le greffe du tribunal judiciaire de Paris a dressé un acte intitulé « acte d'appel ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [J] 6. M.

, la société Prometh'aux lui a signifié la déclaration d'appel ainsi que ses premières conclusions d'appel par un même acte d'huissier de justice en date du 19 mai 2015, dont elle a adressé la copie au

de l'action publique ; le 17 novembre 2010, le Haut Conseil de la Coopération Agricole formait un recours contre cette décision auprès du Procureur Général près la Cour d'Appel de Poitiers qui l'informait

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 mars 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour discrimination, faux et