AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M..., qui a comparu libre, sous contrôle judiciaire, a été reconnu coupable de viol et condamné à sept ans de prison par un arrêt de la cour d'assises de la Guyane, à la suite duquel il a été placé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par arrêt du 10 mai 2022, la cour d'assises a condamné M. [J] [U], pour viol, à sept ans d'emprisonnement. Par arrêt civil du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 3.

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par le président de la cour

, qui a refusé l'enregistrement audiovisuel d'une audience devant la cour d'assises.

Par ordonnance du 4 avril 2022, le juge d'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises. 4.

d'assises du Haut-Rhin ; que la charge de la cour d'assises du Haut-Rhin, telle qu'elle résulte de la liste des sessions d'assises, obligeant à donner une priorité à l'audiencement de procédures plus

[U] [Y] [E] [W] devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre. 3. Le 9 décembre 2021, M. [Y] [E] [W] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction.

[S], placé en détention provisoire le 6 mai 2011, a été condamné le 22 octobre 2015 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour arrestation, enlèvement, détention

traite de la procédure de contumace, la cour d'assises se prononce uniquement sur l'accusation et les intérêts civils et n'a pas le pouvoir de délivrer une ordonnance de prise de corps en lieu et place

[U] [N], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 7 octobre 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Marne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises, statuant en appel, a déclaré M.

Z... exécute la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 22 novembre 1973 par la cour d'assises de l'Eure, sans que la détention provisoire ne courre plus ; qu'alors que le dossier était

après l'arrêt de renvoi, en mai 2016, 3) les autorités judiciaires de la cour d'appel de Montpellier ont tenté de remédier à l'engorgement du rôle des cours d'assises du ressort en

Le 17 février 2023, la cour d'assises a condamné M.

Par arrêt du 30 janvier 2021, rendu par défaut, la cour d'assises a déclaré M.

d'assises de Paris, désignée pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur