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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00641
17 avril 2019
à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
X... une somme de 3. 998 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 7. 182 ¿ à titre d'indemnité de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259c
19 janvier 2023
Il a notamment été jugé que la novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale était établie en raison des relations personnelles unissant un employeur et un salarié, et de l'implication
cr
613725cfcd58014677420afd
4 août 1998
de la seconde ; que grâce à l'ouverture de comptes courants dans l'une et l'autre, il a pu " vider " les comptes bancaires de la SEC en détournant les fonds nécessaires ou chèques qu'il tirait sur
19e chambre
6036df36a5d1497cdf010d2e
9 juillet 2015
compensatrice de préavis, * 228,62 € au titre des congés payés y afférent, * 1.449,13 € à titre d'indemnité de licenciement, * 8.700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdf93ebbdffcbea6aa92
12 avril 2012
[V] demande à la cour de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SA ZF Masson aux sommes suivantes: 4756,29 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 475,62 € au titre des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177
13 décembre 2023
à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient recevables.
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc82
19 octobre 2022
de règlement du salaire du mois d'avril 2013 (jusqu'au 25 avril), - 2 751 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (30 jours), - 2 017,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278
7 février 2018
de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
2e chambre sociale
64faba100f624005e653f697
6 septembre 2023
de 1 175,92 € au titre des congés payés afférents ; - 2 204,85 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 919,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 391,97 € au titre
Chambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a9d
4 avril 2024
Sur le compte épargne temps Le salarié sollicite la somme de 325,06 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de compte épargne temps, le salaire journalier de référence étant erroné
Chambre sociale 4-4
6971bf9fcdc6046d4733470b
21 janvier 2026
Dès lors, le salarié relève à juste titre que l'employeur aurait dû organiser les élections durant l'année 2018, ce qui n'a pas été le cas, empêchant la consultation du comité social et économique sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01048
25 octobre 2011
La faute imputée aux créanciers par Madame Z... n 'étant pas établie, c 'est en vain qu'elle oppose la compensation de la créance des appelantes avec une créance indemnitaire pour manquement par ces mêmes
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e122a
28 mars 2017
S'agissant du contrat de travail exécuté avec la société AMBULANCES BATIGNOLLES, il sollicite à titre principal, la nullité de la rupture à compter du 27 juillet 2005 et la fixation au passif des créances
Pôle 4 - Chambre 5
66fe356b91b69e88a370fd9d
2 octobre 2024
entre les créances des parties et condamné la société Tharma après compensation à la somme de 24 533,19 euros, A titre principal Constater que la société Tharma n'a pas déclaré sa créance dans le délai
6162bb4bf32b7c38854c30b7
22 février 2013
actions gratuites et assortir cette somme des intérêts légaux à compter de la date du 19 novembre 2008, date à laquelle le manque à gagner s'est réalisé * la somme de 50000 euros à titre de dommages
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00588
29 mars 2017
[X] à titre de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur le motif tiré de l'absence de paiement des indemnités compensatrices de congés payés sur intéressement pour la période 2005-2007, dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201901
19 décembre 2013
compensateur, 5. 802, 06 euros au titre du rappel de congés payés, doivent être reportées sur son compte individuel de retraite à parts égales sur les années 2000 à 2004 à hauteur de 1/ 5 par année, d'AVOIR
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
En l'espèce, le contrat ayant été rompu le 14 mai 2019, le salarié est recevable à réclamer des sommes correspondantes à des créances devenues exigibles à compter du 14 mai 2016.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d8
22 octobre 2025
[W] à l'encontre du redressement judiciaire de la SAS IDIESE aux sommes suivantes : - 6 300,00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 630,00 € bruts au titre des congés payés afférents
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