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9 715 résultats pour « créance des salariés au titre de comptes compensateurs d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00641

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a09

Appel

18 août 2014

18 août 2014

X... une somme de 3. 998 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 7. 182 ¿ à titre d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc259c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il a notamment été jugé que la novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale était établie en raison des relations personnelles unissant un employeur et un salarié, et de l'implication

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420afd

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

de la seconde ; que grâce à l'ouverture de comptes courants dans l'une et l'autre, il a pu " vider " les comptes bancaires de la SEC en détournant les fonds nécessaires ou chèques qu'il tirait sur

Source officielle
CA

19e chambre

6036df36a5d1497cdf010d2e

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

compensatrice de préavis, * 228,62 € au titre des congés payés y afférent, * 1.449,13 € à titre d'indemnité de licenciement, * 8.700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdf93ebbdffcbea6aa92

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

[V] demande à la cour de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SA ZF Masson aux sommes suivantes: 4756,29 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 475,62 € au titre des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient recevables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50442150aadff23dc82

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de règlement du salaire du mois d'avril 2013 (jusqu'au 25 avril), - 2 751 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (30 jours), - 2 017,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64faba100f624005e653f697

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de 1 175,92 € au titre des congés payés afférents ; - 2 204,85 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 919,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 391,97 € au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

660f9521a40f8b0008cb7a9d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le compte épargne temps Le salarié sollicite la somme de 325,06 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de compte épargne temps, le salaire journalier de référence étant erroné

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf9fcdc6046d4733470b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dès lors, le salarié relève à juste titre que l'employeur aurait dû organiser les élections durant l'année 2018, ce qui n'a pas été le cas, empêchant la consultation du comité social et économique sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01048

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

La faute imputée aux créanciers par Madame Z... n 'étant pas établie, c 'est en vain qu'elle oppose la compensation de la créance des appelantes avec une créance indemnitaire pour manquement par ces mêmes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e122a

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

S'agissant du contrat de travail exécuté avec la société AMBULANCES BATIGNOLLES, il sollicite à titre principal, la nullité de la rupture à compter du 27 juillet 2005 et la fixation au passif des créances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356b91b69e88a370fd9d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

entre les créances des parties et condamné la société Tharma après compensation à la somme de 24 533,19 euros, A titre principal Constater que la société Tharma n'a pas déclaré sa créance dans le délai

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4bf32b7c38854c30b7

Appel

22 février 2013

22 février 2013

actions gratuites et assortir cette somme des intérêts légaux à compter de la date du 19 novembre 2008, date à laquelle le manque à gagner s'est réalisé * la somme de 50000 euros à titre de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00588

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[X] à titre de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur le motif tiré de l'absence de paiement des indemnités compensatrices de congés payés sur intéressement pour la période 2005-2007, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201901

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

compensateur, 5. 802, 06 euros au titre du rappel de congés payés, doivent être reportées sur son compte individuel de retraite à parts égales sur les années 2000 à 2004 à hauteur de 1/ 5 par année, d'AVOIR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En l'espèce, le contrat ayant été rompu le 14 mai 2019, le salarié est recevable à réclamer des sommes correspondantes à des créances devenues exigibles à compter du 14 mai 2016.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168d8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[W] à l'encontre du redressement judiciaire de la SAS IDIESE aux sommes suivantes : - 6 300,00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 630,00 € bruts au titre des congés payés afférents

Source officielle

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