de recouvrer la créance fiscale.

le Trésor public, par cette lettre, que la créance fiscale déclarée au passif de la procédure collective était irrécouvrable, de sorte que M.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 ; (...)

par le jugement précité du 6 juillet 1994, que le trésorier du Vésinet a déclaré ses créances fiscales en application de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 pour le recouvrement desquelles

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les créances visées au Code Général des Impôts ne peuvent être contestées en cas de

l'immeuble sis à CORMONTREUIL pour un montant de 213. 428,82 € * du placement auprès des Mutuelles du Mans pour un montant de 17. 378,27 €, b) l'intégration dans le passif commun : * des créances

A B, demande au tribunal l'enregistrement d'une décision d'abrogation des propositions de rectifications des créances fiscales, déposée le 4 octobre 2017 dans le cadre de la procédure judiciaire 15294/

, elles relèvent de la compétence du juge de l'impôt, soit le juge administratif, de même que les délais de paiement pour le recouvrement d'une créance fiscale.

société Sepco-Saumur ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1993 puis, le 19 octobre 1993, en liquidation judiciaire, le receveur des Finances a demandé son inscription sur la liste des créances

-or en l'espèce la contestation soulevée porte uniquement sur l'absence de mise en recouvrement préalable, c'est-à-dire sur le bien-fondé de la créance et non sur l'acte de poursuite ; la créance fiscale

janvier 1985 et sollicité l'inscription sur cette liste de sa créance consécutive au redressement fiscal ; Sur le premier moyen : Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir accueilli

estimé de différents rappels d'impôts dont la société serait redevable, à la suite d'un contrôle fiscal ; que le 7 février 2001, le trésorier a demandé l'admission définitive de sa créance à concurrence

première période d'observation, dont la créance fiscale litigieuse, devait être écartée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé exactement encore qu'il incombe au mandataire de justice, administrateur