U... étant désigné administrateur ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2010 ; que la société Eurodis, fournisseur d'un matériel de minoterie, a déclaré

au passif d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens équivaut à une demande en justice que le créancier peut faire lui-même puis rappelé que, dans le cas où le créancier est

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la société Saint-Gobain a déclaré sa créance au passif ; que, le 16 novembre 1998, elle a assigné M.

l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors, selon le moyen, que le délai pour agir en relevé de forclusion qui est normalement de six mois est d'un an lorsque le créancier déclarant

par l'assurance des créances des salariés ; que la cour n'a donc pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors

de redevance de la société Odalys sur la société KSM ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012 ; que faisant valoir que le jugement du

en liquidation des biens, de la société Y..., la société Lambert, qui avait été admise définitivement au passif de la procédure collective pour le montant total des créances qu'elle avait, tant sur la

pour la défense de leurs intérêts collectifs et a donc qualité pour se constituer partie civile ès qualités pour engager à l'encontre des condamnés urne action en recouvrement des créances antérieures

prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, constitue un complément de salaire et donc une créance

par le jeu de la compensation ; qu'en refusant de prendre en considération le fait qu'elle disposait d'une créance non réglée sur le maître d'ouvrage, qui lui assurait une garantie suffisante puisqu'elle

Le groupement agricole d'exploitation en commun de [Adresse 2] (le GAEC) a déclaré à la procédure une créance qui a été contestée. 3.

de Blannaves", la société de droit anglais Fetdev Ltd (la société Fetdev), aux droits de laquelle est venue la société Austell France participations (la société Austell) à la suite d'une cession de créances

; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 janvier 2005 ; et dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de Pierre X..., sans que l'Etat ait déclaré sa créance

créance et que, sans qu'il soit nécessaire de nommer un expert, la créance sera fixée à la somme de 600 074,82 euros. 10.

créance au passif du redressement judiciaire.

, opposent, comme en l'espèce, un créancier au débiteur ou au syndic représentant la masse des créanciers au sujet de l'existence ou du montant de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le