AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
l'audience publique tenue le 12 juillet 2025 à 10 heures, en présence de Mme Minard, greffière d'audience, Mme Douet a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme Argouarc'h, directrice de cabinet
Source officiellePage 19 sur 32
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
insuffisant pour assurer l'entretien des laveries, ces personnels n'étant par ailleurs pas qualifiés pour effectuer la plupart des actes de maintenance nécessaires à l'activité ; - l'intervention du cabinet
Source officielle