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636 résultats pour « création d'un cabinet secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2511931_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

l'audience publique tenue le 12 juillet 2025 à 10 heures, en présence de Mme Minard, greffière d'audience, Mme Douet a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme Argouarc'h, directrice de cabinet

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00390_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

insuffisant pour assurer l'entretien des laveries, ces personnels n'étant par ailleurs pas qualifiés pour effectuer la plupart des actes de maintenance nécessaires à l'activité ; - l'intervention du cabinet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204428_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Toutefois, ni le projet en litige, ni même la restructuration de la citée Jacquard dans son ensemble, n'emportent création ou modification d'aménagements ou d'équipements publics.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

, c'était à l'établissement secondaire de Lesquin, et qu'au surplus elle a été en congé de maternité de mars à juillet 2000 ; que M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01815_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Hauuy, pour le cabinet Coudray, représentant la société la Horie, et de Me Laville Collomb, pour le cabinet Martin avocats, représentant la commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100583

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Compagnie nationale du Rhône, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

nationale d'aménagement commercial et le permis de construire sont insuffisamment motivés en ce qui concerne la localisation du projet et l'animation de la vie urbaine et rurale ; - le projet de création

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404184_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En l'espèce, le projet, qui porte sur la création de 118 logements pour 5 490m² de surface de plancher, soit environ 55% du seuil mentionné à la catégorie 39 de l'annexe précitée, est situé à proximité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106670_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873e6

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Rep/assistant : Me Béatrice MOREAU du cabinet SCP KARSENTY & ASSOCIES avocats au barreau de PARIS. S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e37c25a97f0381f5386

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

[S] [O], e'pouse [F], qui était précédemment gérante de la société CTEPS, a e'galement e'te' de'signe'e en qualite' de ge'rante de la société CETFS depuis la création jusqu'au 12 février 2009 puis à compter

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e74181ac880aa7ee21f20c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

n'a pas été construite entre 2010 et 2019 et que la fermeture du camping a provoqué une baisse des flux de vacanciers susceptibles de fréquenter le magasin Leclerc qui n'a pas été compensée par la création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617a

Appel

7 juin 2002

7 juin 2002

X... en était le gérant non associé à l'époque des faits et que cette société avait des établissements secondaires en province, dont un bureau à Cannes. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

d'inscription au répertoire général : 07/02603 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 novembre 2006 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS - Section B / Cabinet

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CA

Chambre 4-4

6789fc4e11ec33b4fa0f180e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] indique : - avoir investi 10 000 euros en mars 2016 afin de devenir actionnaire de la société 3S RESEAU FORMASIS en cours de création ; - être dirigeant lui-même de la société FORMASIS à [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11092

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Autoroute du Sud de la France (ASF), prise en son établissement secondaire

Source officielle
CA

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1de

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

[D] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie ANDREU de la SCP CABINET

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034227c84c8cb111a763e87

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Cour : Ordonnance du 26 Août 2016 - Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 16/02907 APPELANT Monsieur [H] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] Cabinet

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TA

9ème chambre

DTA_1902723_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

continu contrairement à la chirurgie infantile ; la présence ponctuelle d'un chirurgien au sein des urgences ne saurait créer au profit d'un praticien hospitalier de chirurgie ni une affectation secondaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création

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