demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise pour la création

ne provoque des bouleversements profonds et inappropriés de l'équilibre du tissu commercial " ; que son article 1er dispose que : " Il est institué un régime d'autorisation préalable en matière de création

qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion à l'occasion de la création

dans des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le sixième de ces textes; Que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

A D et Mme B C ont déposé, le 22 décembre 2020, une demande de permis de construire portant sur un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation, avec création d'une extension, sur un

lors que l'occupation trouble l'ordre public en ce qu'elle porte atteinte : * à la sécurité des occupants en ce que la parcelle est située en zone TF-U, TF-UTCSP et F-U du PPRI qui interdit toute création

contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : " Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création

décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 761-11 du même code : Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création

]. | 61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Autorisations [art. 31 de la loi du 31 décembre 1970] - Prorogation -

établissement sanitaire privé. | 61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Article 34 de la loi - Autorisation tacite

D'une part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse

Leclerc à Lamballe, la création de boutiques attenantes à raison de 111 m2 de surface de vente ainsi que de la régularisation de l'exploitation d'une station d'essence de 90 m2 ; elle conclut en outre

octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés civiles immobilières Bobigny Matisse et Aubins Bobigny l'autorisation préalable requise en vue de la création

Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse

a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, alors applicable : "Sont soumises à autorisation : 1° la création

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ". 6.