[O] [H], le créancier principal d'aliments est décédé le [Date décès 1] 2013 ; qu'en l'absence de demande formulée par la maison de retraite ou les organismes sociaux, il convient de considérer que sa

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion immédiate de la SAS ALIMENTATION KING, et de tout occupant de son chef ;Condamner la SAS ALIMENTATION KING à payer à

de répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en déclaration de simulation est ouverte aux tiers sans qu'il soit nécessaire qu'ils justifient d'une créance

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Noël Y... sont antérieurs au 1er juillet 1986, ne suffisait pas à écarter l'application de la loi nouvelle ; que la cour d'appel aurait dû rechercher à quelle date étaient nées les créances des banques

du 18 février 2026 ; EXPOSE DU LITIGE : Exposé des faits et de la procédure : Le 17 avril 2016, Madame [K] [O] a souscrit un contrat d’abonnement auprès de la société Veolia eau - CGE pour l’alimentation

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée La Varlope, 2°) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Champagne-Ardennes

En l'espèce, le premier juge a considéré qu'une participation plus importante du débiteur d'aliments permettrait à M.[O] de dégager une capacité de remboursement.

Le 8 novembre 2019, la commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 40 mois et une réduction

et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée.

Dirk X...: Attendu que l'appelant critique le jugement entrepris qui n'a pas retenu l'intégralité de la créance qu'il réclame au titre des 4 factures correspondant au coût des aliments concentrés servis

de sa créance selon le profit subsistant”, - “ordonner l’inscription au passif de l’indivision de la créance (qui lui est) due au titre du remboursement des mensualités des prêts immobiliers.”

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

N° 12/08815 AFFAIRE : SAS DIA FRANCE anciennement ' ED' C/ SARL PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT ...

Soutenant que ces comptes étaient alimentés par des revenus de la communauté étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux X..., par acte du 16 janvier 2001, ont fait assigner

J... est créancier de F...

La commission lui a notifié ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 7 novembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

W... est créancier de Madame V...