Normandie aux sommes de 500 euros chacun et de déclarer leurs décisions opposables à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rouen, alors « que la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés

la banque cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal, créancier cédé, au maitre d'ouvrage, débiteur cédé, de sorte qu'en l'absence de tout conflit entre le sous-traitant et le banquier cessionnaire

judiciaire de la société MDA distribution, ont formé le pourvoi n° Y 22-17.888 contre l'arrêt n° RG 21/05598 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant

Cette créance a été contestée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

attaqué (Paris, 26 juillet 2002), rendu en matière de référé, qu'une ordonnance sur requête a, à la demande du syndicat des copropriétaires du 42, rue du Faubourg du Temple à Paris 11e, se prétendant créancier

Il en résulte également qu'à la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers, y compris les organismes de sécurité sociale dont la créance a son origine antérieurement au jugement, doivent

peut exercer l'action paulienne si la créance est postérieure à l'acte incriminé lorsque la fraude est organisée en vue de porter préjudice à un créancier futur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

la société CIFA la totalité des sommes réclamées par celle-ci ; que la société Saulcoise de viandes ayant été mise en liquidation judiciaire pendant l'instance d'appel, la société CIFA a déclaré sa créance

Par jugement du 5 juin 2015, le conseil de prud'hommes a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva la créance de M.

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est Maison

(représentant des créanciers) à partir du plan de cession, et en tout hypothèse, du dépôt de l'état des créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date

créances et ce, y compris dans un autre Etat membre où se trouvent les avoirs gelés dès lors que la condition du lien de rattachement réel est remplie.

salariales et que ces sommes étaient opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que d'abord le jugement du 22 novembre 1990 aurait dû être notifié au représentant des créanciers pour permettre à ce dernier

La cour d'appel, saisie d'une demande de la société Free infrastructure tendant à ce que les sommes payées aux sous-traitants ayant exercé l'action directe soient déduites de la créance que lui opposait

Cependant, il ressort des conclusions de la salariée devant la cour d'appel qu'elle invoquait ces dispositions et soutenait que l'AGS devait garantir la créance de salaire, assimilée à des créances de

O... épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J...

[F] s'est porté caution font partie intégrante de cette cession', que conformément à l'article 1324 du Code civil, la notification de la cession de créance au débiteur n'a pour objet que de la rendre opposable

Ayant souverainement retenu que la sauvegarde des intérêts des créanciers de M.