En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1988 qui, pour faux et usage de faux en écritures privées, l'a condamné à dixhuit mois d'emprisonnement

Gérard X..., avait entraîné la condamnation pénale de celui-ci et l'indemnisation des parties civiles, la cour d'appel a caractérisé que M.

(Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Les Papeteries de Condat, Usine de Condat, Le Lardin, à Condat-Le-Lardin

, le tribunal a révoqué la libération conditionnelle dont il avait bénéficié relativement à une précédente condamnation à 1 an et 6 mois d'emprisonnement sur laquelle restait à purger 10 mois et 8 jours

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 31 janvier 2019, qui, pour infraction à la législation des étrangers, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 2001), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte dont était assorti un jugement qui avait condamné

Garcia fait grief à l'arrêt de le condamner à payer M. Y... B...

[S] [A]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Lianhua épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour travail clandestin et aide au séjour irrégulier d'étrangers, les a condamnés, chacun, à 3 mois

[H] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Avant et après cette décision, M.

[A] [C]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité

correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné

[N] [V]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal

: - soit une obligation pour le tribunal de motiver sa décision d'interdiction du territoire eu égard à la gravité des faits : - soit même, pour les formes les plus graves de trafic de stupéfiants et

lorsqu'un assuré ou ses ayants droit ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, la Caisse n'a pas l'obligation, mais simplement la faculté de rembourser les soins dispensés à l'étranger

infirmative et violé les articles 954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et suivant du Code civil, à sa décision portant condamnation

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, a condamné, le