: le livre de caisse, les livres de banques, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés des comptes bancaires, et notamment ceux visés à l'article 71, les copies des documents constatant

Article 12

—

secondaires ; 3° La photocopie du document attestant que le candidat se trouve en position régulière au regard du service national ; 4° Le certificat médical d'aptitude délivré par le médecin du travail à la suite de l'essai professionnel d'embauche constatant

Article 6

—

règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant

Article 8

—

: permis d'armement, livre de bord, livre de discipline, registre des réclamations, journal de la machine, registre des traversées, registre des heures supplémentaires, certificats de visite du coffre à médicaments et, éventuellement, certificat constatant

Article Avenant n° 6

—

Constatant la complexité des circuits administratifs actuels, notamment en raison du nombre d'interlocuteurs, les partenaires conventionnels proposent que la caisse primaire d'assurance maladie assure, pour l'enregistrement des véhicules, la fonction

Article R225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

correspondance reçus par la société comportent : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90

Code minier (nouveau)

. – Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.

Article 728-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

A défaut d'avoir pris un projet de décision dans ce délai, la Commission de régulation de l'énergie est réputée avoir pris un projet de décision d'octroi de la certification.

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 92

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.

Article R273-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les

Article 2

—

I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.

Article 2

—

Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.

Article D47-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 26

Code de procédure pénale

Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité

Article 988

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la

Article R40-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

La décision de la commission est rendue en audience publique. Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 695-9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.

Article D331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur départemental de l'équipement ; la décision est prise par le préfet et notifiée au demandeur.

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