Or une ordonnance sur requête est par nature une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas ou le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, et c'est pour rétablir le principe

La communauté d'agglomération porte de l'Isère, dite CAPI, a interjeté appel contre cette décision. Elle soulève la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Il est constant qu'en vertu de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire émanant d'un juge qui, n'étant pas saisi du principal, ne peut trancher le fond

cas de livraison sous centrale, du coût de livraison sur chantier était, dans l'immédiat et jusqu'à ce qu'elle ait pris les mesures définitives permettant de rétablir l'ordre public économique, la décision

de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, faute d’avoir été suffisamment impliqués dans le processus décisionnel

Selon les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

aux motifs que le mis en cause ne conteste pas le montant des sommes gardées par devers lui, dont il a momentanément décidé de surseoir au reversement, mais considère qu'il s'agit d'une rétention provisoire

REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, SOIT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, CE QUI DONNE LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 484 DU CODE PRECITE, A UNE DECISION

En l'espèce, la décision provisoire de l'adjoint au maire était une mesure provisoire, ce n'est pas cette décision qui a été déférée au juge des libertés et de la détention mais celle du préfet.

En effet, l'existence d'une procédure au fond en cours n'interdit pas à une partie d'agir en référé afin d'obtenir une décision provisoire.

légale de l’ingérence – La loi organique relative au Tribunal constitutionnel prévoit la possibilité d’adopter toutes mesures préventives et décisions provisoires afin d’éviter que le recours introduit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre

Mme la Procureure Générale, dans son avis du 14 décembre 2022, demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de faire droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire.

manifestement illégale, qu'enfin le juge des référés, qui ne peut prendre que des décisions provisoires, ne saurait accueillir les conclusions de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier

En l’espèce, il convient à titre liminaire de rappeler qu’il n’appartient au juge des référés, lequel statue par définition par une décision provisoire, de mettre hors de cause une partie à l’instance

de la décision provisoire à intervenir.

d'un an la mise en disponibilité d'office requièrent l'avis préalable de la commission de réforme, cette exigence n'est toutefois pas applicable s'agissant d'une décision provisoire prise dans l'attente

adressé une demande de pièces complémentaires, à savoir de leur communiquer le jugement définitif de la procédure d'amparo (causa estado) ayant acquis force de la chose jugée, seul un état civil provisoire