Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre Mme Viriot-Barrial, membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. 3.

A B doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision rejetant sa demande de transfert au centre de détention de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

remettre le terrain en état pour y exploiter une autre activité que celle relative au complexe de loisirs et d'espérer une expropriation dans de meilleures conditions, et a légalement justifié sa décision

Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A C tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, SIS A CANNES, 4, PLACE DU COMMANDANT MARIE

de la procédure est, en l'état actuel de celles-ci, d'environ deux mois ; "alors qu'en matière criminelle, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an, la décision rejetant la demande

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration rejetant sa demande

la cour d'appel de BASTIA, en date du 29 octobre 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'homicide volontaire, subornation de témoin, violences volontaires, a rejeté sa demande

L’OFPRA, qui n’a pas été informé ce cette naissance par le requérant, n’a pas mentionné l’enfant dans la décision rejetant la demande d’asile de son père.

des comptes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ; il soutient que la décision contestée le prive de toute chance de se rapprocher de Lyon, ville où réside

B dès lors qu'elles ont le même objet que les demandes tendant à l'annulation du brevet de pension et de la décision rejetant la demande de révision de ce brevet.

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce que la décision rejetant sa demande d'asile territorial, sur le fondement de laquelle la décision lui

pour ce motif son annulation en tant qu'il a annulé sa décision rejetant la demande présentée par Mme A tendant à la prise en compte de ces services pour la liquidation de sa pension ; Considérant que

Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa demande

C A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande d'aide à la restauration scolaire pour son enfant B D scolarisé en classe de sixième au collège Puységur à Rabastens (Tarn).

sa demande de report d'incorporation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel