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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 449 résultats pour « décision relevant que l'enfant présumé commun est né au moins un an après la séparation des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 33
Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Article 4
Echelons Ancienneté d'échelon 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 9e échelon : - avant 1 an 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans - après 1 an 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 10e échelon
Article 19 bis
Un comité d'examen des organismes de placement collectif est consulté au moins quatre fois par an par le directeur de l'établissement sur les critères de sélection des actifs mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'application de ces critères
Article 8
Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L'électeur dont la radiation est envisagée est informé par voie électronique. Il dispose d'un délai de trois jours pour répondre à la commission.
Article 38
4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Commissaire de 2e classe 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon
Article 29
précédent 4e échelon Après un an dans l'échelon précédent 3e échelon Après un an dans l'échelon précédent 2e échelon Après un an dans l'échelon précédent 1er échelon / Lieutenant 4e échelon Après un an dans l'échelon précédent
Article 3
Le salaire de référence défini à l'article 2 est revalorisé deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Article 3
Le salaire de référence défini à l'article 2 est revalorisé deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Article 3
Le salaire de référence défini à l'article 2 est réévalué deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
Article 21
Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les auxiliaires de puériculture territoriaux justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins
Article 21
Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les aides-soignants justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le
Article R4138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4 est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat
Article D216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96
compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes : 1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou
Article R7124-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 61
Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation
Article D612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 35 > 08
du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ; 2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision
Article 1
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts ou accueillis
Article 411-7.05
Dérogation en matière de séparation pour les matières de la classe 7 D'une manière générale, les dérogations en matière de séparation sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Article 6
La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.
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