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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d8de
18 mars 1965
18 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 A SUPPRIME LES QUALITE
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d99b
28 mai 1965
28 mai 1965
DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, CETTE DECISION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE DECISION AYANT ETE RENDUE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50796
4 juillet 1983
4 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT ET DE NETTOIEMENT (SOFTRA-NET) ET LA SOCIETE GENERALE MUNICIPALE (SOGEMU
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a3f
17 octobre 1984
17 octobre 1984
X..., CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE PRECISANT QUE 56 HEURES
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6c
8 octobre 1998
8 octobre 1998
En application des articles 61 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, 797 à 800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre
Source officiellecr
61372548cd5801467741c777
13 décembre 1990
13 décembre 1990
la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit texte ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe a loi ; Attendu qu'antérieurement au décret
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51af7
6 décembre 1990
6 décembre 1990
X... entrait dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail ou dans celles du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 ; Qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8cd
15 mars 1965
15 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, COMPORTANT CERTAINES
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d91e
29 octobre 1963
29 octobre 1963
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547ae
29 avril 1965
29 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54ab4
29 janvier 1970
29 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL DES
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cd3
10 décembre 1970
10 décembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e3c
11 mars 1971
11 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fdd
21 octobre 1971
21 octobre 1971
PROCEDER A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE POUR LE PAYEMENT DES SOMMES NON REGLEES ; QU'AUCUN TEXTE, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DISPOSITIONS DU DECRET
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5513a
7 janvier 1972
7 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58 1298 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SI SELON
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55724
15 mai 1974
15 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44122
2 mai 1979
2 mai 1979
DESRUES, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ETABLI DANS LADITE RUE, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION D'UNE INDEMNITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6cc
14 octobre 1970
14 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403a7
10 octobre 1972
10 octobre 1972
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d8e
15 octobre 1975
15 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE "SOUS RESERVE DES
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