Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre du retard subi dans l'organisation des visites de reprise. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

P... dans la limite de 3 mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail, d'AVOIR débouté la société TDRSE de sa demande reconventionnelle de dommages

n° F 02-12.065, pris en ses quatre branches, formé par la société Laboratoire Aventis ; Attendu que la société Laboratoire Aventis fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer le dommage

Ils bénéficient, de ce fait, de la déduction supplémentaire prévue en faveur de ces derniers par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts » ; que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique

tant que de besoin, de la condamner à payer ladite somme à la SCI, puis, de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la SCI à lui payer la somme de 68 000 euros au titre de la clause pénale, déduction

de l'ouvrage ne saurait être tenu au paiement du solde des travaux tant que l'entreprise, obligée de lui livrer une construction exempte de vices, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les dommages

parties pour la réalisation de la seconde tranche de travaux, la société CA 2B a replié ses installations et quitté le chantier ; qu'après expertise, la SCI a assigné en résiliation et paiement de dommages-intérêts

dans l'incapacité de comprendre la portée de la déduction forfaitaire spécifique sur ses droits à venir.

[V] le 30 janvier 2020 un chèque de 3.525, 50 € en règlement au titre de la garantie dommages tous accidents du montant des réparations, soit 4.035, 50 € avec déduction d’une franchise de 510€.

La société GMP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors : « 1°/ que lorsque des dommages causés aux marchandises et des dommages consécutifs sont imputables à l'entrepreneur

245.597,68 euros pour la part du préjudice soumis à recours et condamné Jean-Marc X... et la M.A.I.F., in solidum, à verser à Jacques Y... 73.900,00 euros au titre du préjudice soumis à recours après déduction

La société fait grief aux arrêts de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail des salariés, de la condamner à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du

Sur les dommages et intérêts Mme [M] [H] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Aménagement en restitution du prix de vente et dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la commune de Y... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour

constitue de la sorte un dépôt de fumier, dont le caractère permanent n'est pas discutable puisque le tas actuel remonte au mois d'août 1995, et se serait enrichi en cours de délibéré de nouvelles déjections

Pour remettre en cause cette charge et cette provision, l'administration a considéré que ces dommages-intérêts punitifs constituaient des sanctions pécuniaires non déductibles de son résultat fiscal.

l'arrêt de les condamner au paiement de différentes sommes aux consorts [T] et au remboursement des sommes exposées par la caisse et la mutuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation des dommages

in solidum à payer à la caisse le montant de sa créance et à Mme [O] le solde indemnitaire lui revenant au titre de son préjudice corporel, déduction faite de la prestation de la caisse et d'une provision

et qu'il existait « un risque par exemple en cas de nouvelle sécheresse » que de nouveaux tassements se produisent, tassements qui « pourront affecter la structure de la maison », et qu'ainsi le « dommage

propres qu'au vu des éléments du dossier et en l'état des justifications produites, par ailleurs soumis au contrôle de la cour, le premier juge a effectué une raisonnable évaluation du montant des dommages