Codes de loi français

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Article 34

, dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, les inexactitudes, discordances ou défaut de publication relevés au signataire du certificat d'identité porté au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie conformément aux prescriptions

Article 29

Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.

Article 421-12

notification en France.

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

la notification d'actes ou de décisions.

LEGIARTI000042484287

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION.

Article 411-136

Les modalités de transmission de cette lettre de notification, son contenu et les documents relatifs à l'OPCVM qui doivent y être joints sont précisés par une instruction de l'AMF.

Article D212-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Il doit être en mesure de justifier de cette notification. II.

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Article L464-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée

Article Annexe 4

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 7 500 000 EUR 45 % 33 750 000 EUR 55 % 41 250 000 EUR 70 % 52 500 000 EUR

Article R145-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et

Article R847-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07

-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R335-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

A l'occasion de la notification prévue à l'article R. 335-83, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant, le cas échéant, le montant des pénalités devant être versées au titre de l'année de livraison précédant l'année

Article R732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au

Article 431-3-5

Notification à l'organisme habilité.

Article ANNEXE II

Notification en vol

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à l'organisme

Article 19

A défaut de notification du montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'exercice concerné, la caisse primaire d'assurance maladie verse au centre, jusqu'à ce que la décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels dont le montant est égal