en cause ; qu'au moment où les écoutes ont été mises en oeuvre, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

F...et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer l'annulation des ventes de bijoux ; AUX MOTIFS QUE Mme Rolande V..., qui vivait en concubinage avec M.

Disons que la mise à prix sera fixée à ': - 1'850'000 € pour le lot de vente n° 1, - 150'000 € pour le lot de vente n° 2.

date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la SA Cofidis devait produire un nouveau tableau d'amortissement dans un délai de 3 mois.

EN VENTE UN LOT DE BOITES DE CONSERVES D'OLIVES VERTES DE MAUVAISE QUALITE BACTERIOLOGIQUE ET QU'IL AURAIT DU PREALABLEMENT VERIFIER SI LE CONDITIONNEMENT NE PRESENTAIT PAS QUELQUE MALFACON; " ALORS

des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

MARCHANDISE DETENUE VENDUE OU MISE EN VENTE ET NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE PAR UN SIMPLE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE, QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI CES NEGLIGENCES SONT SUSCEPTIBLES D'ETABLIR

Quant au document qualifié par la demanderesse d’annonce de vente, il ne peut être exclu des débats en ce qu’il a été régulièrement versé au dossier.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

de produire des déclarations afférentes aux années vérifiées, dès lors que ces mises en demeure ne peuvent être regardées comme participant de l'examen critique de ses écritures comptables mais ont seulement

Si Mme B soutient que c'est à tort que le vérificateur a estimé que toute annonce de vente de véhicule avait été suivie d'une vente effective au prix demandé, il ne résulte pas de l'instruction que des

X... ait fait un quelconque usage des données et documents volés à son employeur, exception faite de ceux produits devant le conseil des prud'hommes ; "1°) alors que le juge ne peut relever d'office

l'homme, 59, 60, 153, 400 anciens du Code pénal, 121-7, 312-1, 312-2, alinéa 2, 312-9, 314-1, alinéa 1 et 314-3, 441-2, 441-4, 441-7, 441-9 du Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat avec les représentants de la société. 3.

par l'administration, qui laissent présumer de tels agissements ; qu'à défaut d'avoir analysé et visé les pièces produites par l'administration à l'appui de sa requête au juge des libertés et de la détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt