En dehors des dispositions de la sous-partie N de l'annexe au présent arrêté, le postulant à une certification, un agrément ou une approbation est un postulant français.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ; 3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ; 4° D'aider les familles

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est

Article 456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Article 5

—

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation.

Article 12

—

-Le niveau de connaissances linguistiques mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné est réputé satisfaisant dans les cas suivants : 1° Le marin produit un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou

Article 831

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.

Article 2

—

Le comité de coordination des aéroports français est ouvert à la participation des membres suivants :

Article 1

—

Il est créé le diplôme d'ingénieur de l'Institut français de mécanique avancée (I.F.M.A.).

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.

Article R766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

Code de la sécurité sociale

La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.

Article L547-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

Code monétaire et financier

La fiche d'informations clés sur l'investissement mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 est rédigée en français.

Article 8

—

Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de service réellement

Article 2

—

international français.

Article R245 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Article 126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Article unique

—

Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, au titre du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont

Article 225-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 07

Code pénal

Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation

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