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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoit notamment au titre de sa rémunération que : ' (...) par ailleurs, le chef des ventes percevra une part variable de rémunération définie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b871

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Elle soutient qu'il ne peut revendiquer le statut de cadre en s'appuyant sur un accord d'entreprise signé le 5 mars 2001 et définissant les classifications, selon lequel un responsable de site est un agent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201307

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, l'arrêt retient que l'accord collectif du 24 mars 2006 instituant un régime de retraite supplémentaire à prestations et cotisations définies au bénéfice des cadres de la société Ratier Figeac a été négocié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300433

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Villeneuve Saint-Georges Rive Gauche a fait valoir que la promesse de vente du terrain et le contrat d'architecte sont des conventions interdépendantes conclues en vue de la même opération économique définie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

marché ; Attendu que le changement de prestataire sur le marché de la commune du Péage de [Localité 3] ne s'accompagne d'aucun transfert d'éléments corporels spécifiques à l'exécution de sa mission définie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502226_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que : - la sélection des offres a été effectuée sur la base d’un critère prix, pondéré à 40 % et qui s’est avéré décisif pour les deux lots, ayant fait l’objet d’une définition irrégulière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00975

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Lors de sa réunion du 23 mars 2017, le comité d'établissement a adopté deux résolutions distinctes désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article L. 2323-35 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01978

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

, a violé, par refus d'application, la convention collective nationale des organismes de formation dans sa définition des emplois de cadres du niveau H ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1910177_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. () " Aux termes de l'article R. 214-122 de ce code : " I.- Le propriétaire ou l'exploitant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC

6162f6e9b807dfe813d296ab

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Par lettre du 25 Juillet 2005 La Banque OBC informait Monsieur [O] de son rattachement au métier-repère conventionnel 'management' et à l'emploi-type 'management supérieur'avec leur définition : 'cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200200

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

généralisée (CSG) et de la contribution relative au remboursement de la dette sociale (CRDS) dues sur les sommes versées par cet employeur à un régime de retraite supplémentaire institué en faveur des cadres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201044

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01842

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

, éducation, vie scolaire, surveillance", - le cadre coefficient F exerce les mêmes fonctions que celui au coefficient E mais a en plus "la responsabilité d'au moins 10 divisions ou 150 internes pour les

Source officielle

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