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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoit notamment au titre de sa rémunération que : ' (...) par ailleurs, le chef des ventes percevra une part variable de rémunération définie
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b871
13 mai 2008
Elle soutient qu'il ne peut revendiquer le statut de cadre en s'appuyant sur un accord d'entreprise signé le 5 mars 2001 et définissant les classifications, selon lequel un responsable de site est un agent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201307
17 septembre 2015
, l'arrêt retient que l'accord collectif du 24 mars 2006 instituant un régime de retraite supplémentaire à prestations et cotisations définies au bénéfice des cadres de la société Ratier Figeac a été négocié
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300433
7 avril 2016
Villeneuve Saint-Georges Rive Gauche a fait valoir que la promesse de vente du terrain et le contrat d'architecte sont des conventions interdépendantes conclues en vue de la même opération économique définie
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b382
5 juillet 2013
marché ; Attendu que le changement de prestataire sur le marché de la commune du Péage de [Localité 3] ne s'accompagne d'aucun transfert d'éléments corporels spécifiques à l'exécution de sa mission définie
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502226_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que : - la sélection des offres a été effectuée sur la base d’un critère prix, pondéré à 40 % et qui s’est avéré décisif pour les deux lots, ayant fait l’objet d’une définition irrégulière
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00975
4 novembre 2020
Lors de sa réunion du 23 mars 2017, le comité d'établissement a adopté deux résolutions distinctes désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article L. 2323-35 du code
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01978
14 octobre 2009
, a violé, par refus d'application, la convention collective nationale des organismes de formation dans sa définition des emplois de cadres du niveau H ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir
6ème Chambre
DTA_1910177_20220712
12 juillet 2022
Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. () " Aux termes de l'article R. 214-122 de ce code : " I.- Le propriétaire ou l'exploitant
Pôle 6 - Chambre 3
Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC
6162f6e9b807dfe813d296ab
13 mars 2012
Par lettre du 25 Juillet 2005 La Banque OBC informait Monsieur [O] de son rattachement au métier-repère conventionnel 'management' et à l'emploi-type 'management supérieur'avec leur définition : 'cadre
ECLI:FR:CCASS:2007:C200200
14 février 2007
généralisée (CSG) et de la contribution relative au remboursement de la dette sociale (CRDS) dues sur les sommes versées par cet employeur à un régime de retraite supplémentaire institué en faveur des cadres
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
16 octobre 2025
de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies par les
ECLI:FR:CCASS:2025:C201044
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
ECLI:FR:CCASS:2025:C201046
ECLI:FR:CCASS:2025:C201043
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01842
13 septembre 2012
, éducation, vie scolaire, surveillance", - le cadre coefficient F exerce les mêmes fonctions que celui au coefficient E mais a en plus "la responsabilité d'au moins 10 divisions ou 150 internes pour les
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