clairs et précis de la convention de constitution de servitude litigieuse stipulaient que la charge des frais de gardiennage et de sécurité incombait "dans tous les cas" à la Caisse d'épargne de Flandres

lieu, qu'ayant constaté que l'acte d'engagement, le CCTP et les annexes s'interprétaient en se combinant, ce dont il résultait que la convention n'était pas claire et précise, c'est par une interprétation

[W], dont le sinistre ne résultait pas de telles affections mais d'un accident du travail, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le principe susvisé.

Carol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'en retenant que « le contrat d'architecte mentionnait expressément que les maîtres d'ouvrage disposaient d'une enveloppe financière de 378 000 € HT

tarifaire dont elle avait fait application ait été erroné ; qu'en retenant que la société Interouge aurait « fait explicitement l'aveu d'un classement tarifaire erroné », la cour d'appel a méconnu les

clairs et précis, l'originalité de la tige du verre revendiquée par la société Lalique comme objet de droit d'auteur ; qu'en considérant au contraire que l'originalité de la tige du verre revendiquée

Or les salariés définis à l'article 36 sus visé sont aux termes de ce texte: les employés, techniciens et agents de maîtrise dit ETAM dont le coefficient est supérieur à 200 dans les classifications

caractère arbitraire et de son activité créatrice », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

3 % des pharmaciens interrogés connaîtraient la définition du garum, qu'ils ont une "connaissance non assurée en latin", et que ce terme ne figure pas dans les dictionnaires médicaux et

commentés, l'arrêt en a dénaturé la teneur claire et précise ; qu'en effet, dès le préambule, il est indiqué que "la présente invention concerne un appareil de cuisson muni d'une jupe en matière plastique

clairs et précis du contrat de partenariat. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

l'activité interdite en termes suffisamment précis, de manière à permettre à l'intéressé de connaître les limites du contrôle judiciaire ; que le juge d'instruction ne pouvait interdire à Marie Claire

clairs et précis du tableau d'application des critères d'ordre des licenciements produit par la société Caterpillar, relatif à la catégorie professionnelle du salarié, en violation de l'article 1134 du

précise, n'est pas claire », quand la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de

précise, n'est pas claire », quand la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1993), que la société Le Briquetier, propriétaire

par les articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du Code du travail, sans avoir satisfait aux obligations précitées en ce qui concerne l'emploi de Christiane Z... et de Huguette X....