Me Y..., ès-qualités, s'est opposé à cette demande en faisant valoir qu'il n'était pas démontré que les pertes et les dégradations étaient imputables à la S.E.D.R..

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12h00.

Le preneur sera responsable de toutes réparations, dégradations résultant de son fait. [...] 5° Le preneur sera seul responsable des dégradations qui pourraient survenir pendant la période de son occupation

Concernant le véhicule MERCEDES appartenant à son père, il indique l’avoir simplement stationné sur sa place privative afin d’éviter sa dégradation, et avoir signalé cette situation au notaire.

L'ordonnance de cloture a été rendue le 5 mars 2026.

Sur les dégradations, il estime que l'appelante a indiqué qu'elle voulait par la décision demandée, éviter toute dégradations futures, reconnaissant ainsi la remise en état.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026.

L'existence de dégradations locatives n'est pas démontrée.

Par courrier en réponse du 29 juin 2023, le bailleur indiquait qu'à sa connaissance, les dégâts des eaux étaient résolus suite à la déclaration de la locataire auprès de son assureur.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 février 2026.

séparative : diverses actions de réparation non précisées dans le document, mise en place de nouvelles portions de grillages sur les points dégradés et plantation de buissons épineux le long de la clôture

I G, représenté par Me Flynn, demande au juge des référés de : 1°) désigner un expert en vue de constater l'état de dégradation, suite à son éboulement, du mur de clôture en pierre sèche qui borde les

du nom de Lauriane Z... était de nature, tout au moins dans la ville de Nice et sa région, à permettre l'identification de celle-ci, dès lors que le journaliste admet lui-même que cette affaire a "défrayé

pas due, en raison de la clôture de la procédure collective de M.

Elle ajoute qu’elle n’a pu dégrader un local qu’elle n’occupait pas.

De plus l'impossibilité d'utiliser le store implique une dégradation des conditions d'accueil des clients pendant plusieurs mois.

Les relations entre les associés se sont dégradées. Le 22 juin 2022, M. [Y] [C] a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire pour la SCI Espérance.

comptes et que, dans les deux mois du présent jugement, le liquidateur devra déposer un compte rendu de fin de mission ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 juin 2024

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, substituée sur l'audience par Me Laurent PORTES, avocats au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture

, ce qui n'est pas contesté par l'association'; - après qu'elle ait dénoncé à compter d'octobre 2015 le non-respect par l'employeur de ses obligations légales, ses conditions de travail se sont dégradées