enchantée, était appelée à entrer en fonction à dater de sa prise d'effet prévue au paragraphe 3", c'est-à-dire après complet règlement des marchandises selon les modalités prévues (compensation, délégation

€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse, 500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture, 1 200 € en application

à titre d'heures supplémentaires.

que la régularité de la déclaration de créance a été contestée par la société Jeunesse et cité ; Attendu que la société Jeunesse et cité fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

Y... les sommes de 1.847,56 € brut à titre de rappel de salaire au titre des heures de délégation, 184,75 € brut au titre des congés payés afférents, 340,34 € brut de rappel de salaire au titre des heures

X... la somme de 651,91 euros à titre de rappel d'indemnité de repas aux seuls motifs que le salarié versait aux débats « les bons de délégation comportant les heures de départ et de retour, les relevés

dans la profession, a fait une confusion entre les heures supplémentaires de délégation et le caractère d'heures supplémentaires de ces heures de délégation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

Les 14 octobre 2015 et 28 janvier 2016, la société IMED a signé, en tant que déléguée, deux délégations de paiement avec la société SNETGC, délégante, au profit de la société Costamagna, délégataire.

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

La société Banque Havilland [Localité 4] (la banque) a déclaré à la procédure des créances au titre d'un solde débiteur de compte courant et d'un prêt.

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Novasol à payer à Madame K... une somme de 2.607,75 euros à titre d'heures de délégation et de 260,77 euros

€ ; les sommes brutes dues au titre des heures de délégation s'élèvent à 34.329,99 € ; les sommes brutes dues à ces deux titres représentent donc un total de 35.860,79 € auquel il convient d'ajouter

ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et investi de l'autorité nécessaire ; que cette délégation de compétence n'est soumise à aucune condition de forme et peut être prouvée par tout moyen

[Y] [W] [X] les sommes de 46 706,86 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur avec intérêts au taux légal à compter de la décision, 3 818 euros au titre de l'indemnité compensatrice

d'une délégation de pouvoir que s'il établit avoir délégué ses pouvoirs à un préposé de la société dont il est le gérant de droit ; qu'il ne saurait être argué par Bernard X... que la convention d'assistance

°- annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 avril 1985, confirmée le 13 septembre 1985 du commissaire de la République délégué

Y..., A..., Z..., X... et B... n'interviennent à quelque titre que ce soit aux lieu et place de leur employeur ; que d'ailleurs, au cours de l'enquête, ces derniers n'ont jamais fait état de leur délégation

Exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. » ; qu'après avoir relevé que le salarié était le supérieur hiérarchique de l'ensemble des intervenantes et s'était vu déléguer à ce titre le

sens des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, privative des indemnités de rupture, le fait pour un directeur de société coopérative agricole, à qui tous les pouvoirs de gestion étaient délégués